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Décision de S.E. M. le Ministre d’Etat en date du 27 juin 2012 portant sur la mise en œuvre, par l’Administration des Domaines, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «·«·Système de vidéosurveillance » « Les Jardins d’Apolline·»·»

  • No. Journal 8076
  • Date of publication 06/07/2012
  • Quality 97.45%
  • Page no. 1437
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 11 juin 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
la mise en œuvre, par l’Administration des Domaines, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
««Système de vidéosurveillance» «Les Jardins d’Apolline»».
Monaco, le 27 juin 2012.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14