Ordonnance Souveraine n° 3.799 du 31 mai 2012 désignant des Commissaires de Gouvernement titulaires et un Commissaire de Gouvernement suppléant

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article premier de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 13.900 du 23 février 1999 désignant des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants ;

Vu Notre ordonnance n° 2.476 du 24 novembre 2009 désignant des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mai 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Les fonctions de Commissaire de Gouvernement près les sociétés bénéficiant d’un monopole ou d’un privilège sont assurées par :

Commissaires de Gouvernement titulaires :

- Madame Isabelle Pastorelli épouse Assenza

pour la société ci-après : Société Monégasque de Thanatologie (Somotha)

- M. Pierre Medecin

pour la société ci-après : Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco.

Commissaire de Gouvernement suppléant :

- Mme Isabelle Pastorelli épouse Assenza

pour la société ci-après : Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente-et-un mai deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.