Arrêté Ministériel n° 2012-232 du 27 avril 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 avril 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept avril deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
____________________
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-232
DU 27 AVRIL 2012 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL
N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE
L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
1) La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée :
«Mondher Ben Mohsen Ben Ali Al-Baazaoui [alias a) Manza Mondher, b) Hanza Mondher, c) Al Yamani Noman, d) Hamza, e) Abdellah]. Adresse : 17, boulevard Soustre, 04000 Digne-les-Bains, France. Date de naissance : a) 18.3.1967, b) 18.8.1968, 28.5.1961. Lieu de naissance : Kairouan, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : K602878 (passeport tunisien délivré le 5.11.1993, arrivé à expiration le 9.6.2001). Renseignements complémentaires : extradé de l’Italie vers la France le 4.9.1993.»
(2) La mention «Al-Qaida [alias a) «la base», b) Al Qaeda, c) Fondation du salut islamique, d) Groupe pour la préservation des lieux saints, e) Armée islamique pour la libération des lieux saints, f) Front islamique mondial pour le Jihad contre les Juifs et les croisés, g) Réseau d’Oussama ben Laden, h) Organisation d’Oussama ben Laden, i) Al Qa’ida, j) armée islamique].», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Qaida [alias a) «la base», b) Al Qaeda, c) Fondation du salut islamique, d) Groupe pour la préservation des lieux saints, e) Armée islamique pour la libération des lieux saints, f) Front islamique mondial pour le Jihad contre les Juifs et les croisés, g) Réseau d’Oussama ben Laden, h) Organisation d’Oussama ben Laden, i) Al Qa’ida, j) Al Qa’ida/armée islamique]. Renseignements complémentaires : Précédemment inscrite sous le nom Al Qa’ida/armée islamique.»
(3) La mention «organisation humanitaire de Wafa (alias Al Wafa, Al Wafa Organisation, Wafa Al-Igatha Al-Islamia) Jordan house n° 125, Street 54, Phase II. Hayatabad, Peshawar, Pakistan ; bureaux en Arabie saoudite, au Koweït et aux Émirats arabes unis», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«organisation humanitaire de Wafa [alias a) Al Wafa, b) Al Wafa Organisation, c) Wafa Al-Igatha Al-Islamia]. Adresse : a) Jordan house n° 125, Street 54, Phase II. Hayatabad, Peshawar, Pakistan (au moment de l’inscription) ; b) Arabie saoudite (au moment de l’inscription) ; c) Koweït (au moment de l’inscription) ; d) Émirats arabes unis (au moment de l’inscription) ; e) Afghanistan (au moment de l’inscription). Renseignements complémentaires : a son siège à Kandahar, Afghanistan, depuis 2001.»
(4) La mention «RABITA TRUST, Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lahore, Pakistan ; Wares Colony, Lahore, Pakistan», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Rabita Trust. Adresse : a) Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lahore, Pakistan ; b) Wares Colony, Lahore, Pakistan (au moment de l’inscription).»
(5) La mention «Al-Haramain Foundation (Indonésie) (alias Yayasan Al-Manahil-Indonesia), Jalan Laut Sulawesi Block DII/4, Kavling Angkatan Laut Duren Sawit, Jakarta Timur 13440, Indonésie. Renseignements complémentaires : n° de téléphone : 021-86611265 et 021-86611266 ; télécopie : 021-8620174», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain Foundation (Indonésie) (alias Yayasan Al-Manahil-Indonesia). Adresse : Jalan Laut Sulawesi Block DII/4, Kavling Angkatan Laut Duren Sawit, Jakarta Timur 13440, Indonésie (au moment de l’inscription). Renseignements complémentaires : a) n° de téléphone : 021-86611265 et 021-86611266 ; b) télécopie : 021-8620174.»
(6) La mention «Fondation Al-Haramain (Pakistan), House n° 279, Nazimuddin Road, F-10/1, Islamabad, Pakistan», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain Foundation (Pakistan). Adresse : House n° 279, Nazimuddin Road, F-10/1, Islamabad, Pakistan (au moment de l’inscription).»
(7) La mention «Al-Haramayn Foundation (Kenya), a) Nairobi, Kenya ; b) Garissa, Kenya ; c) Dadaab, Kenya», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramayn Foundation (Kenya). Adresse : a) Nairobi, Kenya (au moment de l’inscription) ; b) Garissa, Kenya (au moment de l’inscription) ; c) Dadaab, Kenya (au moment de l’inscription).»
(8) La mention «Al-Haramayn Foundation (Tanzanie), a) PO Box 3616, Dar es Salaam, Tanzanie ; b) Tanga ; c) Singida», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramayn Foundation (Tanzanie). Adresse : a) PO box 3616, Dar es Salaam, Tanzanie (au moment de l’inscription), b) Tanga (au moment de l’inscription) ; c) Singida (au moment de l’inscription).»
(9) La mention «Al-Haramain (branche Afghanistan). Adresse : Afghanistan», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain (branche Afghanistan). Adresse : Afghanistan (au moment de l’inscription).»
(10) La mention «Al-Haramain (branche Albanie). Adresse : Irfan Tomini Street 58, Tirana, Albanie», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain (branche Albanie). Adresse : Irfan Tomini Street 58, Tirana, Albanie (au moment de l’inscription).»
(11) La mention «Al-Haramain (branche Bangladesh). Adresse : House 1, Road 1, S-6, Uttara, Dacca, Bangladesh», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain (branche Bangladesh). Adresse : House 1, Road 1, S-6, Uttara, Dacca, Bangladesh (au moment de l’inscription).»
(12) La mention «Al-Haramain (branche Éthiopie). Adresse : Woreda District 24 Kebele Section 13, Addis-Abeba, Éthiopie», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain (branche Éthiopie). Adresse : Woreda District 24 Kebele Section 13, Addis-Abeba, Éthiopie (au moment de l’inscription).»
(13) La mention «Al-Haramain Foundation (Union des Comores). Adresse : B/P : 1652 Moroni, Union des Comores», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain Foundation (Union des Comores). Adresse : B/P : 1652 Moroni, Union des Comores (au moment de l’inscription).»
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 avril 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept avril deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
____________________
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-232
DU 27 AVRIL 2012 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL
N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE
L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
1) La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée :
«Mondher Ben Mohsen Ben Ali Al-Baazaoui [alias a) Manza Mondher, b) Hanza Mondher, c) Al Yamani Noman, d) Hamza, e) Abdellah]. Adresse : 17, boulevard Soustre, 04000 Digne-les-Bains, France. Date de naissance : a) 18.3.1967, b) 18.8.1968, 28.5.1961. Lieu de naissance : Kairouan, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : K602878 (passeport tunisien délivré le 5.11.1993, arrivé à expiration le 9.6.2001). Renseignements complémentaires : extradé de l’Italie vers la France le 4.9.1993.»
(2) La mention «Al-Qaida [alias a) «la base», b) Al Qaeda, c) Fondation du salut islamique, d) Groupe pour la préservation des lieux saints, e) Armée islamique pour la libération des lieux saints, f) Front islamique mondial pour le Jihad contre les Juifs et les croisés, g) Réseau d’Oussama ben Laden, h) Organisation d’Oussama ben Laden, i) Al Qa’ida, j) armée islamique].», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Qaida [alias a) «la base», b) Al Qaeda, c) Fondation du salut islamique, d) Groupe pour la préservation des lieux saints, e) Armée islamique pour la libération des lieux saints, f) Front islamique mondial pour le Jihad contre les Juifs et les croisés, g) Réseau d’Oussama ben Laden, h) Organisation d’Oussama ben Laden, i) Al Qa’ida, j) Al Qa’ida/armée islamique]. Renseignements complémentaires : Précédemment inscrite sous le nom Al Qa’ida/armée islamique.»
(3) La mention «organisation humanitaire de Wafa (alias Al Wafa, Al Wafa Organisation, Wafa Al-Igatha Al-Islamia) Jordan house n° 125, Street 54, Phase II. Hayatabad, Peshawar, Pakistan ; bureaux en Arabie saoudite, au Koweït et aux Émirats arabes unis», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«organisation humanitaire de Wafa [alias a) Al Wafa, b) Al Wafa Organisation, c) Wafa Al-Igatha Al-Islamia]. Adresse : a) Jordan house n° 125, Street 54, Phase II. Hayatabad, Peshawar, Pakistan (au moment de l’inscription) ; b) Arabie saoudite (au moment de l’inscription) ; c) Koweït (au moment de l’inscription) ; d) Émirats arabes unis (au moment de l’inscription) ; e) Afghanistan (au moment de l’inscription). Renseignements complémentaires : a son siège à Kandahar, Afghanistan, depuis 2001.»
(4) La mention «RABITA TRUST, Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lahore, Pakistan ; Wares Colony, Lahore, Pakistan», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Rabita Trust. Adresse : a) Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lahore, Pakistan ; b) Wares Colony, Lahore, Pakistan (au moment de l’inscription).»
(5) La mention «Al-Haramain Foundation (Indonésie) (alias Yayasan Al-Manahil-Indonesia), Jalan Laut Sulawesi Block DII/4, Kavling Angkatan Laut Duren Sawit, Jakarta Timur 13440, Indonésie. Renseignements complémentaires : n° de téléphone : 021-86611265 et 021-86611266 ; télécopie : 021-8620174», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain Foundation (Indonésie) (alias Yayasan Al-Manahil-Indonesia). Adresse : Jalan Laut Sulawesi Block DII/4, Kavling Angkatan Laut Duren Sawit, Jakarta Timur 13440, Indonésie (au moment de l’inscription). Renseignements complémentaires : a) n° de téléphone : 021-86611265 et 021-86611266 ; b) télécopie : 021-8620174.»
(6) La mention «Fondation Al-Haramain (Pakistan), House n° 279, Nazimuddin Road, F-10/1, Islamabad, Pakistan», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain Foundation (Pakistan). Adresse : House n° 279, Nazimuddin Road, F-10/1, Islamabad, Pakistan (au moment de l’inscription).»
(7) La mention «Al-Haramayn Foundation (Kenya), a) Nairobi, Kenya ; b) Garissa, Kenya ; c) Dadaab, Kenya», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramayn Foundation (Kenya). Adresse : a) Nairobi, Kenya (au moment de l’inscription) ; b) Garissa, Kenya (au moment de l’inscription) ; c) Dadaab, Kenya (au moment de l’inscription).»
(8) La mention «Al-Haramayn Foundation (Tanzanie), a) PO Box 3616, Dar es Salaam, Tanzanie ; b) Tanga ; c) Singida», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramayn Foundation (Tanzanie). Adresse : a) PO box 3616, Dar es Salaam, Tanzanie (au moment de l’inscription), b) Tanga (au moment de l’inscription) ; c) Singida (au moment de l’inscription).»
(9) La mention «Al-Haramain (branche Afghanistan). Adresse : Afghanistan», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain (branche Afghanistan). Adresse : Afghanistan (au moment de l’inscription).»
(10) La mention «Al-Haramain (branche Albanie). Adresse : Irfan Tomini Street 58, Tirana, Albanie», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain (branche Albanie). Adresse : Irfan Tomini Street 58, Tirana, Albanie (au moment de l’inscription).»
(11) La mention «Al-Haramain (branche Bangladesh). Adresse : House 1, Road 1, S-6, Uttara, Dacca, Bangladesh», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain (branche Bangladesh). Adresse : House 1, Road 1, S-6, Uttara, Dacca, Bangladesh (au moment de l’inscription).»
(12) La mention «Al-Haramain (branche Éthiopie). Adresse : Woreda District 24 Kebele Section 13, Addis-Abeba, Éthiopie», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain (branche Éthiopie). Adresse : Woreda District 24 Kebele Section 13, Addis-Abeba, Éthiopie (au moment de l’inscription).»
(13) La mention «Al-Haramain Foundation (Union des Comores). Adresse : B/P : 1652 Moroni, Union des Comores», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»,
est remplacée par la mention suivante :
«Al-Haramain Foundation (Union des Comores). Adresse : B/P : 1652 Moroni, Union des Comores (au moment de l’inscription).»