Ordonnance Souveraine n° 3.746 du 13 avril 2012 modifiant l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Titres de Circulation
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Titres de Circulation ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 2 :
Le Service des Titres de Circulation est chargé :
1. des attributions qui lui sont dévolues par l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, susvisée ;
2. de l’élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation concernant les véhicules automobiles, les certificats d’immatriculation, les permis de conduire et les livrets des professionnels du transport ;
3. de l’exploitation du centre du contrôle technique des véhicules automobiles ;
4. de participer à l’élaboration de la politique en matière de sécurité routière en proposant des actions de prévention, d’information et de formation ;
5. d’assurer l’exploitation du centre intégré de gestion de la mobilité et des études opérationnelles d’optimisation des transports et du management de la mobilité (impact, simulation, modélisation, plan de circulation et déplacements entreprises …) ;
6. d’élaborer et gérer un observatoire de la mobilité en réalisant des études sur les déplacements et d’exploitation de la mobilité ;
7. d’assurer des missions d’optimisation de l’occupation de l’espace public en délivrant des autorisations et en proposant des schémas de circulation provisoires ;
8. d’organiser les transports publics et en favoriser le développement notamment en gérant des partenariats d’exploitation d’inter-modalité et en assurant le suivi et le contrôle des Concessions pour l’exploitation du réseau de transport urbain de la Principauté et pour la gestion de l’exploitation de la gare de Monaco ;
9. d’assurer un rôle de consultation et de proposition sur la législation et la réglementation dans les domaines relatifs aux véhicules, aux permis de conduire, aux transports routiers et aux déplacements urbains et de maintenir des relations avec les organismes spécialisés dans le domaine du transport routier et de la sécurité routière ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize avril deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Titres de Circulation ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 2 :
Le Service des Titres de Circulation est chargé :
1. des attributions qui lui sont dévolues par l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, susvisée ;
2. de l’élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation concernant les véhicules automobiles, les certificats d’immatriculation, les permis de conduire et les livrets des professionnels du transport ;
3. de l’exploitation du centre du contrôle technique des véhicules automobiles ;
4. de participer à l’élaboration de la politique en matière de sécurité routière en proposant des actions de prévention, d’information et de formation ;
5. d’assurer l’exploitation du centre intégré de gestion de la mobilité et des études opérationnelles d’optimisation des transports et du management de la mobilité (impact, simulation, modélisation, plan de circulation et déplacements entreprises …) ;
6. d’élaborer et gérer un observatoire de la mobilité en réalisant des études sur les déplacements et d’exploitation de la mobilité ;
7. d’assurer des missions d’optimisation de l’occupation de l’espace public en délivrant des autorisations et en proposant des schémas de circulation provisoires ;
8. d’organiser les transports publics et en favoriser le développement notamment en gérant des partenariats d’exploitation d’inter-modalité et en assurant le suivi et le contrôle des Concessions pour l’exploitation du réseau de transport urbain de la Principauté et pour la gestion de l’exploitation de la gare de Monaco ;
9. d’assurer un rôle de consultation et de proposition sur la législation et la réglementation dans les domaines relatifs aux véhicules, aux permis de conduire, aux transports routiers et aux déplacements urbains et de maintenir des relations avec les organismes spécialisés dans le domaine du transport routier et de la sécurité routière ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize avril deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.