Ordonnance Souveraine n° 3.728 du 2 avril 2012 portant fixation du taux de l’intérêt légal

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 1745 du Code civil, tel qu’il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;

Vu Notre ordonnance n° 3.192 du 25 mars 2011 portant fixation du taux de l’intérêt légal ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mars 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

A compter du 1er mai 2012, le taux d’intérêt légal est, en toute matière, fixé à 0,70 % par an.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le deux avril deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.