Décision du Directeur de La Poste Monaco en date du 16 février 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du service de garde du courrier»
Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-27 du 13 février 2012, intitulé «Gestion du service de garde du courrier» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du service de garde du courrier».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- Gestion de la liste des clients ayant souscrit à ce service pour une durée déterminée
- Référencement du courrier gardé au bureau de Poste
- Edition d’états récapitulatifs permettant le suivi du stockage du courrier
Les personnes concernées sont les clients ayant conclu avec La Poste un contrat de garde du courrier. Il peut s’agir aussi bien d’entreprises que de particuliers.
Monaco, le 16 février 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-27 du 13 février 2012, intitulé «Gestion du service de garde du courrier» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du service de garde du courrier».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- Gestion de la liste des clients ayant souscrit à ce service pour une durée déterminée
- Référencement du courrier gardé au bureau de Poste
- Edition d’états récapitulatifs permettant le suivi du stockage du courrier
Les personnes concernées sont les clients ayant conclu avec La Poste un contrat de garde du courrier. Il peut s’agir aussi bien d’entreprises que de particuliers.
Monaco, le 16 février 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.