Décision du Directeur de La Poste Monaco en date du 16 février 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des taxations liées aux erreurs d’affranchissement»
Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-26 du 13 février 2012, intitulé «Gestion des taxations liées aux erreurs d’affranchissement» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des taxations liées aux erreurs d’affranchissement».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- recensement des taxes liées à une absence ou insuffisance d’affranchissement des envois postaux qui arrivent à La Poste Monaco
- gestion du recouvrement desdites taxes
- renvoi à leurs expéditeurs des plis au départ de Monaco non suffisamment affranchis, accompagnés d’un bordereau indiquant le complément d’affranchissement à régler.
Ce traitement permet également l’impression d’états récapitulatifs de taxes quotidiens, signés par les facteurs avant de partir en tournée, ainsi que l’établissement de statistiques d’exploitation.
Les personnes concernées sont les expéditeurs ainsi que les destinataires des envois postaux depuis ou vers Monaco.
Monaco, le 16 février 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-26 du 13 février 2012, intitulé «Gestion des taxations liées aux erreurs d’affranchissement» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des taxations liées aux erreurs d’affranchissement».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- recensement des taxes liées à une absence ou insuffisance d’affranchissement des envois postaux qui arrivent à La Poste Monaco
- gestion du recouvrement desdites taxes
- renvoi à leurs expéditeurs des plis au départ de Monaco non suffisamment affranchis, accompagnés d’un bordereau indiquant le complément d’affranchissement à régler.
Ce traitement permet également l’impression d’états récapitulatifs de taxes quotidiens, signés par les facteurs avant de partir en tournée, ainsi que l’établissement de statistiques d’exploitation.
Les personnes concernées sont les expéditeurs ainsi que les destinataires des envois postaux depuis ou vers Monaco.
Monaco, le 16 février 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.