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Arrêté Ministériel n° 2012-99 du 23 février 2012 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «compagnie monegasque d’exploitations thermiques - cometh S.A.M.», au capital de 300.000 €

  • No. Journal 8058
  • Date of publication 02/03/2012
  • Quality 97.85%
  • Page no. 327
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée «Compagnie Monegasque d’Exploitations Thermiques - COMETH S.A.M.» agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 10 janvier 2012 ;

Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 février 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Sont autorisées les modifications de :

- l’article 1er des statuts relatif à la dénomination sociale qui devient : «COMETH-SOMOCLIM» ;
- l’article 3 des statuts (objet social) ;
- l’article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 300.000 € à celle de 581.700 € ;
- l’article 12 des statuts (durée des fonctions des administrateurs) ;
- l’article 15 des statuts (assemblée générale) ;

résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 10 janvier 2012.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois février deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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