Décision du 3 février 2012 du Directeur de La Poste Monaco portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi des tournées des préposés»
Nous, La Poste de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-20 du 23 janvier 2012 intitulé «Suivi des tournées des préposés» ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi des tournées des préposés».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- référencement des adresses en Principauté
- informations diverses concernant les poins de remise du courrier (particularités des immeubles, syndics, etc…)
- gestion du service de la distribution
- établissement de statistiques de distribution et impression d’itinéraires de tournées.
Les personnes concernées sont les agents de La Poste en charge de la distribution du courrier, ainsi que les concierges d’immeubles et les gérants de magasins ou sociétés.
Monaco, le 3 février 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-20 du 23 janvier 2012 intitulé «Suivi des tournées des préposés» ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi des tournées des préposés».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- référencement des adresses en Principauté
- informations diverses concernant les poins de remise du courrier (particularités des immeubles, syndics, etc…)
- gestion du service de la distribution
- établissement de statistiques de distribution et impression d’itinéraires de tournées.
Les personnes concernées sont les agents de La Poste en charge de la distribution du courrier, ainsi que les concierges d’immeubles et les gérants de magasins ou sociétés.
Monaco, le 3 février 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.