Arrêté Ministériel n° 2012-43 du 26 janvier 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la République Démocratique du Congo ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 janvier 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2008-404, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six janvier deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
_________________________
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2012-43 DU
26 JANVIER 2012 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2008-404 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT
EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
Les personnes mentionnées ci-après sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques» de l’annexe dudit arrêté ministériel :
(a) «Jamil Mukulu [alias a) Professeur Musharaf, b) Steven Alirabaki, c) David Kyagulanyi, d) Musezi Talengelanimiro, e) Mzee Tutu, f) Abdullah Junjuaka, g) Alilabaki Kyagulanyi, h) Hussein Muhammad, i) Nicolas Luumu, j) Talengelanimiro.] Date de naissance : a) 1965, b) 1er janvier 1964. Lieu de naissance : Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda. Fonction : a) chef de l’Alliance des forces démocratiques (ADF), b) commandant de l’Alliance des forces démocratiques. Nationalité : ougandaise. Renseignements complémentaires : selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire de l’Alliance des forces démocratiques, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants de l’ADF, comme indiqué au paragraphe 4, point b), de la résolution 1857(2008). Le Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Jamil Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l’ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a aussi assuré des financements et continué d’exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l’ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux».
(b) «Ntabo Ntaberi Sheka. Date de naissance : 4 avril 1976. Lieu de naissance : territoire de Walikale, République démocratique du Congo. Fonction : commandant en chef, Nduma défense du Congo, groupe des Mai-Mai Sheka. Nationalité : congolaise. Renseignements complémentaires : Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le dirigeant politique d’un groupe armé congolais qui fait obstacle au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est une milice basée au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, dans l’est de la RDC. Il a mené des attaques contre des mines dans l’est de la RDC, s’emparant notamment des mines de Bisiye et commettant des extorsions au préjudice de la population locale. Ntabo Ntaberi Sheka a aussi commis des violations graves du droit international, prenant notamment des enfants pour cibles. Il a planifié et ordonné une série d’attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales qu’il accusait de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, assujettis à un travail forcé et soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La milice Maï-Maï Sheka a aussi enrôlé des garçons de force et maintenu des enfants dans ses rangs, après des campagnes de recrutement.»
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la République Démocratique du Congo ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 janvier 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2008-404, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six janvier deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
_________________________
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2012-43 DU
26 JANVIER 2012 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2008-404 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT
EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
Les personnes mentionnées ci-après sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques» de l’annexe dudit arrêté ministériel :
(a) «Jamil Mukulu [alias a) Professeur Musharaf, b) Steven Alirabaki, c) David Kyagulanyi, d) Musezi Talengelanimiro, e) Mzee Tutu, f) Abdullah Junjuaka, g) Alilabaki Kyagulanyi, h) Hussein Muhammad, i) Nicolas Luumu, j) Talengelanimiro.] Date de naissance : a) 1965, b) 1er janvier 1964. Lieu de naissance : Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda. Fonction : a) chef de l’Alliance des forces démocratiques (ADF), b) commandant de l’Alliance des forces démocratiques. Nationalité : ougandaise. Renseignements complémentaires : selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire de l’Alliance des forces démocratiques, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants de l’ADF, comme indiqué au paragraphe 4, point b), de la résolution 1857(2008). Le Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Jamil Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l’ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a aussi assuré des financements et continué d’exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l’ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux».
(b) «Ntabo Ntaberi Sheka. Date de naissance : 4 avril 1976. Lieu de naissance : territoire de Walikale, République démocratique du Congo. Fonction : commandant en chef, Nduma défense du Congo, groupe des Mai-Mai Sheka. Nationalité : congolaise. Renseignements complémentaires : Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le dirigeant politique d’un groupe armé congolais qui fait obstacle au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est une milice basée au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, dans l’est de la RDC. Il a mené des attaques contre des mines dans l’est de la RDC, s’emparant notamment des mines de Bisiye et commettant des extorsions au préjudice de la population locale. Ntabo Ntaberi Sheka a aussi commis des violations graves du droit international, prenant notamment des enfants pour cibles. Il a planifié et ordonné une série d’attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales qu’il accusait de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, assujettis à un travail forcé et soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La milice Maï-Maï Sheka a aussi enrôlé des garçons de force et maintenu des enfants dans ses rangs, après des campagnes de recrutement.»