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CONSTITUTION DU FONDS DE LIMITATION Monsieur Patrick VERDINO «CHRISLIE ATOLL» 40, quai Jean Charles Rey MC 98000 Monaco

  • No. Journal 8048
  • Date of publication 23/12/2011
  • Quality 97.11%
  • Page no. 2481
A la demande de Monsieur Patrick VERDINO, propriétaire du navire dénommé «CHRISLIE ATOLL» immatriculé MO-6038 qui était ancré au port à Monaco, le Tribunal de Première Instance de Monaco a constaté la constitution du fonds de limitation à concurrence de la contre valeur euros de la somme maximale de 22.209,95 euros par ordonnance en date du 12 décembre 2011.

En effet, le 15 janvier 2011, un incendie accidentel s’était déclaré à bord dudit navire, provoquant sa destruction et des dommages matériels par propagation sur des navires voisins.

Les créanciers de Monsieur Patrick VERDINO sont invités, conformément à l’article O.312-13 du Code de la Mer, à remettre ou à adresser par pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur Christian BOISSON, Liquidateur du fonds, 13 avenue des Castelans à Monaco, une déclaration du montant des sommes réclamées et un bordereau récapitulatif des pièces remises.

Ces documents devront être signés par le créancier ou son mandataire dont le pouvoir devra être joint.

La production devra avoir lieu dans les trente jours de la présente publication, passé ce délai :

- les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile et qui n’auront pu être avertis individuellement, conserveront le droit de contester le montant attribué à leur créance jusqu’à l’ordonnance du Président déclarant la procédure close,

- les créanciers inconnus du requérant conserveront le droit de produire jusqu’à l’ordonnance du Président déclarant la procédure close. Toutefois, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnées par le Juge Commissaire antérieurement à leur production. S’ils n’auront pas pu produire à temps et s’ils prouveront que le requérant connaissait leur existence, celui-ci sera tenu envers eux sur ses autres biens.

Monaco, le 23 décembre 2011.
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Version 2018.11.07.14