Arrêté Ministériel n° 2011-645 du 24 novembre 2011 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l’arrêté n° 2009-34 du 18 décembre 2009 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour les années 2010, 2011 et 2012 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;
Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des Conflits Collectifs du Travail du 29 septembre 2011 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 novembre 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Claude Cottalorda, Contrôleur Général des Dépenses, M. Guy Nervo, Administrateur de société, et Mme Anne-Marie Pelazza, Cadre de banque à la retraite, sont nommés arbitres dans le conflit collectif du travail opposant les cadres du Département des Exploitations Hôtelières, Balnéaires et Sportives à la Direction de la Société des Bains de Mer.
Art. 2.
La sentence arbitrale devra être rendue avant le 1er février 2012.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement le vingt-quatre novembre deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l’arrêté n° 2009-34 du 18 décembre 2009 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour les années 2010, 2011 et 2012 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;
Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des Conflits Collectifs du Travail du 29 septembre 2011 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 novembre 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Claude Cottalorda, Contrôleur Général des Dépenses, M. Guy Nervo, Administrateur de société, et Mme Anne-Marie Pelazza, Cadre de banque à la retraite, sont nommés arbitres dans le conflit collectif du travail opposant les cadres du Département des Exploitations Hôtelières, Balnéaires et Sportives à la Direction de la Société des Bains de Mer.
Art. 2.
La sentence arbitrale devra être rendue avant le 1er février 2012.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement le vingt-quatre novembre deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.