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Arrêté Ministériel n° 2011-607 du 3 novembre 2011 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route

  • No. Journal 8042
  • Date of publication 11/11/2011
  • Quality 97.23%
  • Page no. 2222
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2011 ;


Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :

Immatriculations et attestations diverses :

- Établissement, modification, duplicata d’un certificat d’immatriculation 11,00 €

- Certificat pour immatriculation à l’étranger 6,50 €

- Attestation de non-inscription de gage 6,00 €

- Inscription ou radiation de gage 6,00 €

- Attestation provisoire (immatriculation garage) 6,50 €

- Attestation de destruction de véhicule 6,50 €

- Attestation de retrait du fichier des immatriculations 6,50 €

Contrôle technique des véhicules :

- Visite technique de véhicules d’un Poids Total Autorisé
en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes 41,00 €

- Visite technique de véhicules d’un Poids Total
Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes
et de transport en commun 63,00 €

- Visite technique deux roues inférieur ou égal à 125 cm3 20,50 €

- Visite technique tricycle et quadricycle 20,50 €

- Visite technique de wagonnets de transport en commun 30,50 €

- Réception à titre isolé des véhicules automobiles 98,50 €

- Réception à titre isolé des cyclomoteurs,
motocycles, tricycles et quadricycles 33,00 €

- Contre visite des cyclomoteurs, motocycles, tricycles
et quadricycles après réception à titre isolé 22,50 €

- Contre visite de véhicules d’un Poids Total Autorisé
en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et
de wagonnets de transport en commun 23,00 €

- Contre visite de véhicules d’un Poids Total Autorisé
en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de
transport en commun 41,50 €

- Contre visite deux roues jusqu’à 125 cm3 15,50 €

- Contre visite tricycle et quadricycle 15,50 €

- Absent non excusé tous véhicules 32,00 €

Plaques minéralogiques :
- Plaque minéralogique avant ou arrière 13,00 €
- Plaque spéciale pour collectionneur 18,00 €

- Jeu de plaquette grande remise 25,00 €

Estampille annuelle des véhicules automobiles :

- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations 38,00 €

- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d’une
activité professionnelle, commerciale ou industrielle 38,00 €

- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration,
de courtoisie, de transport public routier de personnes
(nombre de places supérieur ou égal à 7) 38,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure
ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de
commerces ou de sociétés 131,50 €

- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 148,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 264,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 646,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 750,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance comprise
entre 17 et 25 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 899,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure
à 26 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 983,00 €

- Véhicules immatriculés en série «X»
(collection, compétition) 43,50 €

- Véhicules immatriculés en série «Z» ou «TT» 406,00 €

- Véhicules électriques 0,00 €

Estampille annuelle des cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg :

- Motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg 27,50 €

- Cyclomoteurs 12,50 €

- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles électriques 0,00 €

- Cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3
immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 20,00 E
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée
inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom
de commerces ou de sociétés 42,00 €

- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée
supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 63,00 €

- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles
immatriculés en série «Z» ou «TT» 406,00 €

Permis de conduire et livrets professionnels :

- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention
d’une première catégorie d’un permis de conduire
(A1, A, B1, B) hors le permis de conduire cyclomoteur 88,00 €

- Droits d’inscription aux épreuves permettant
l’obtention d’un permis de conduire cyclomoteur
(A cyclomoteur) 33,50 €

- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention
d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire 44,00 €

- Droits permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire
de permis de conduire sans épreuves (EB, D1) 18,00 €

- Renouvellement d’un permis de conduire (après visite
médicale pour les catégories C, D, D1, EB, EC, ED) 18,00 €

- Droits permettant de se présenter à de nouvelles
épreuves après échec (tous permis) 23,00 €

- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire 32,00 €

- Modification substantielle d’un dossier avec changement
d’auto-école ou de catégorie de permis de conduire 18,00 €

- Délivrance d’un duplicata de permis de conduire 31,50 €

- Délivrance d’un nouveau permis de conduire après
changement d’adresse ou modification d’état civil 11,00 €

- Délivrance d’un permis de conduire international 20,00 €

- Renouvellement d’un permis de conduire de
catégorie A, B, B aménagé (après visite médicale pour
les titulaires de plus de 70 ans) 18,00 €

- Échange d’un permis de conduire étranger 67,00 €

- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention
d’un livret professionnel 44,00 €

- Délivrance d’un livret professionnel ou d’un
livret professionnel saisonnier 20,50 €

- Prorogation ou modification d’un livret professionnel 6,00 €

- Délivrance ou renouvellement d’une carte professionnelle
(Transport Sanitaire Terrestre) ou moniteurs des écoles
de conduite 18,00 €
Divers :

- Carte «W0» délivrée aux professionnels de l’automobile 11,00 €

- Registre «W0» délivré aux professionnels de l’automobile 16,50 €

- Estampille détériorée ou perdue 7,50 €

- Autocollant taxis 5,50 €

- Attestation 6,00 €

- Carnet à souche «véhicules de collection» 20,50 €

- Carnet à souche «WW» délivré aux professionnels de l’automobile 136,50 €

- Registre «WW» délivré aux professionnels de l’automobile 34,00 €

- Certificat d’immatriculation provisoire «WW» 11,00 €

- Bande autocollante «WW» avant ou arrière 7,00 €

- Carnet d’exploitation « grande remise » 21,00 €

- Pénalité de retard (tous véhicules) 52,50 €

- Carte tachygraphique ou duplicata
(chronotachygraphe numérique) 204,50 €

- Attestation d’aménagement
(transport en commun de personnes) 100,00 €

Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois novembre deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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