icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2011-539 du 29 septembre 2011 portant désignation du Commissaire de Gouvernement près la Commission de Tarification prévue à l’article 19 de l’ordonnance souveraine n° 2.617 du 23 août 1961 portant application de l’ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur

  • No. Journal 8037
  • Date of publication 07/10/2011
  • Quality 94.14%
  • Page no. 1992
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.617 du 23 août 1961 fixant les conditions d’application de l’ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959, susvisée et notamment son article 19 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 62-187 du 25 mai 1962 fixant les conditions de constitution et les règles de fonctionnement de la Commission de Tarification ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2010-62 du 8 février 2010 portant nomination des membres de la Commission de Tarification ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 septembre 2011 ;


Arrêtons :
Article Premier.
L’article 3 de l’arrêté ministériel n° 2010-62 du 8 février 2010, susvisée, est ainsi modifié :

«Mme Catherine Orecchia-Matthyssens, Conseiller Technique au Département des Finances et de l’Economie, assurera la suppléance de ce Commissariat».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf septembre deux mille onze.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14