Arrêté Ministériel n° 2011-349 du 16 juin 2011 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée «Prototipo»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964, modifiée, relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu l’arrêté ministériel n° 91-284 du 25 avril 1991 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Prototipo» ;
Vu l’avis motivé donné, au cours de sa séance du 13 janvier 2011, par la Commission spéciale instituée par l’article 2 de la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mars 2011 ;
Considérant que la société anonyme monégasque «Prototipo», dont le siège social est sis 57, rue Grimaldi à Monaco, a fait l’objet d’une autorisation de constitution par arrêté ministériel n° 91-284 du 25 avril 1991 ;
Considérant que l’objet social de la société susvisée est constitué par la construction, l’assemblage, la production, la fabrication, la commercialisation et l’entretien de tous types de véhicules automobiles et de tous véhicules motocycles ainsi que tous éléments entrant dans cette activité, notamment moteurs et accessoires, l’importation, l’exportation, le courtage et la commission de voitures, de motos et bateaux, l’étude, la fabrication et la réalisation de pièces détachées, de composants et de produits en matériaux composites destinés notamment à l’industrie automobile, à la marine ou l’aviation et généralement le négoce international de tous produits dérivés de matériaux de synthèse, la participation dans toutes sociétés étrangères ayant des activités similaires ou complémentaires ; la cession, la concession, l’exploitation et la vente de tous brevets ou licence se rapportant exclusivement à ces activités, plus généralement toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales se rapportant directement à l’objet social ci-dessus ou susceptibles d’en favoriser l’extension ;
Considérant que le chiffre 4 de l’article premier de la loi n° 767 du 8 juillet 1964 modifiée, susvisée, dispose que les autorisations de constitution des sociétés anonymes accordées en vertu de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, susvisée, peuvent être révoquées par arrêté ministériel lorsque «la société ne se livre pas à une activité conforme à ses statuts» ;
Considérant que la Commission spéciale instituée par l’article 2 de la loi n° 767 du 8 juillet 1964, modifiée, susvisée, après avoir auditionné le Président administrateur délégué et l’ancien administrateur délégué de la société «Prototipo», a constaté l’exercice par la société «Prototipo» d’une activité non conforme à ses statuts, savoir le commerce de métal précieux et, partant, s’est prononcée le 13 janvier 2011 en faveur du retrait de l’autorisation accordée à la société précitée ;
Considérant que cette mesure est rendue nécessaire au motif que la société Prototipo a développé un commerce excédant le cadre de son objet social ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Prototipo» dont le siège social est sis 57, rue Grimaldi à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 91-284 du 25 avril 1991.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize juin deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964, modifiée, relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu l’arrêté ministériel n° 91-284 du 25 avril 1991 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Prototipo» ;
Vu l’avis motivé donné, au cours de sa séance du 13 janvier 2011, par la Commission spéciale instituée par l’article 2 de la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mars 2011 ;
Considérant que la société anonyme monégasque «Prototipo», dont le siège social est sis 57, rue Grimaldi à Monaco, a fait l’objet d’une autorisation de constitution par arrêté ministériel n° 91-284 du 25 avril 1991 ;
Considérant que l’objet social de la société susvisée est constitué par la construction, l’assemblage, la production, la fabrication, la commercialisation et l’entretien de tous types de véhicules automobiles et de tous véhicules motocycles ainsi que tous éléments entrant dans cette activité, notamment moteurs et accessoires, l’importation, l’exportation, le courtage et la commission de voitures, de motos et bateaux, l’étude, la fabrication et la réalisation de pièces détachées, de composants et de produits en matériaux composites destinés notamment à l’industrie automobile, à la marine ou l’aviation et généralement le négoce international de tous produits dérivés de matériaux de synthèse, la participation dans toutes sociétés étrangères ayant des activités similaires ou complémentaires ; la cession, la concession, l’exploitation et la vente de tous brevets ou licence se rapportant exclusivement à ces activités, plus généralement toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales se rapportant directement à l’objet social ci-dessus ou susceptibles d’en favoriser l’extension ;
Considérant que le chiffre 4 de l’article premier de la loi n° 767 du 8 juillet 1964 modifiée, susvisée, dispose que les autorisations de constitution des sociétés anonymes accordées en vertu de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, susvisée, peuvent être révoquées par arrêté ministériel lorsque «la société ne se livre pas à une activité conforme à ses statuts» ;
Considérant que la Commission spéciale instituée par l’article 2 de la loi n° 767 du 8 juillet 1964, modifiée, susvisée, après avoir auditionné le Président administrateur délégué et l’ancien administrateur délégué de la société «Prototipo», a constaté l’exercice par la société «Prototipo» d’une activité non conforme à ses statuts, savoir le commerce de métal précieux et, partant, s’est prononcée le 13 janvier 2011 en faveur du retrait de l’autorisation accordée à la société précitée ;
Considérant que cette mesure est rendue nécessaire au motif que la société Prototipo a développé un commerce excédant le cadre de son objet social ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Prototipo» dont le siège social est sis 57, rue Grimaldi à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 91-284 du 25 avril 1991.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize juin deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.