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Arrêté Ministériel n° 2011-193 du 25 mars 2011 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l’ordonnance souveraine n° 3.196 du 25 mars 2011 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

  • No. Journal 8012
  • Date of publication 15/04/2011
  • Quality 98.21%
  • Page no. 656
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu les articles 502 et 503 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.196 du 25 mars 2011 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mars 2011 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l’ascendant telles que prévues à l’ordonnance souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 467 E par mois à compter du 1er janvier 2011.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq mars deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14