Ordonnance Souveraine n° 3.192 du 25 mars 2011 portant fixation du taux de l’intérêt légal.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 1745 du Code civil, tel qu’il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;

Vu Notre ordonnance n° 2.705 du 31 mars 2010 portant fixation du taux de l’intérêt légal ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mars 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

A compter du 1er avril 2011, le taux d’intérêt légal est, en toute matière, fixé à 0,40 % par an.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq mars deux mille onze.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.