Décision en date du 12 décembre 2010 du Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace concernant le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des droits d’accès du personnel, des patients et des personnes en relation avec le CHPG»
Le Centre Hospitalier Princesse Grace,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par délibération n° 2010-46 du 6 décembre 2010, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des droits d’accès du personnel, des patients et des personnes en relation avec le CHPG» ;
Décide :
De mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la «Gestion des droits d’accès du personnel, des patients et des personnes en relation avec le CHPG» ;
- Le responsable du traitement est le Centre Hospitalier Princesse Grace.
- Les principales fonctionnalités du traitement sont :
• identification et authentification nominative individuelle, sécurisée et unique dans le SIH (Système d’Information Hospitalier) ;
• gestion des niveaux d’accès personnalisé pour chaque traitement du SIH en fonction des métiers et des responsabilités ;
• stockage des mots de passe ou des certificats électroniques, en relation avec l’organisme français ASIP (Agence des systèmes d’information partagés de santé), pour les échanges avec la France et les accès distants aux données ;
• traçabilité des accès en cas de besoin.
- Les personnes concernées par le présent consentement sont l’ensemble du personnel, les patients, les professionnels, ainsi que toute personne en relation avec le CHPG.
- Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification auprès de la direction du Centre Hospitalier Princesse Grace. La communication des informations qui la concernent lui sera délivrée sous une forme écrite, non codée et conforme aux enregistrements dans un délai d’un mois.
Monaco, le 12 décembre 2010.
Le Directeur
du Centre Hospitalier Princesse Grace,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par délibération n° 2010-46 du 6 décembre 2010, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des droits d’accès du personnel, des patients et des personnes en relation avec le CHPG» ;
Décide :
De mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la «Gestion des droits d’accès du personnel, des patients et des personnes en relation avec le CHPG» ;
- Le responsable du traitement est le Centre Hospitalier Princesse Grace.
- Les principales fonctionnalités du traitement sont :
• identification et authentification nominative individuelle, sécurisée et unique dans le SIH (Système d’Information Hospitalier) ;
• gestion des niveaux d’accès personnalisé pour chaque traitement du SIH en fonction des métiers et des responsabilités ;
• stockage des mots de passe ou des certificats électroniques, en relation avec l’organisme français ASIP (Agence des systèmes d’information partagés de santé), pour les échanges avec la France et les accès distants aux données ;
• traçabilité des accès en cas de besoin.
- Les personnes concernées par le présent consentement sont l’ensemble du personnel, les patients, les professionnels, ainsi que toute personne en relation avec le CHPG.
- Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification auprès de la direction du Centre Hospitalier Princesse Grace. La communication des informations qui la concernent lui sera délivrée sous une forme écrite, non codée et conforme aux enregistrements dans un délai d’un mois.
Monaco, le 12 décembre 2010.
Le Directeur
du Centre Hospitalier Princesse Grace,