Décision en date du 12 décembre 2010 du Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace concernant le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gérer les informations médicales du patient afin d’assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG».
Le Centre Hospitalier Princesse Grace,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par délibération n° 2010-49 du 6 décembre 2010, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gérer les informations médicales du patient afin d’assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG» ;
Décide :
De mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gérer les informations médicales du patient afin d’assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG.
- Le responsable du traitement est le Centre Hospitalier Princesse Grace.
- Les principales fonctionnalités du traitement sont :
Ce traitement permet de collecter et de partager les informations médicales d’un patient afin d’assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG. Il permet aux équipes médicales et aux soignants d’exercer leurs activités de prévention, de diagnostics et de soins.
Le dossier médical est composé de comptes rendus de séjours, d’observations médicales, de correspondances, d’ordonnances, de certificats médicaux, de prescriptions (médicaments, soins, examens), d’observations médicales des urgences, de comptes rendus d’examens, de résultats de laboratoire, d’allergies, de traitements en cours, de paramètres vitaux, d’informations nécessitant une traçabilité soit à des fins d’épidémiologie, de vigilance ou de besoins statistiques telle que celui de la bonne utilisation des équipements ou des moyens.
Ce traitement est mis en œuvre par l’établissement pour assurer sa mission de service public dans l’intérêt de ses patients et pour répondre aux besoins de la santé publique. Il est adapté en fonction de l’évolution de la législation et des recommandations des organismes en charge de les définir pour le domaine de la santé. L’information du patient est effectuée à l’aide du livret d’accueil de l’établissement.
- Les personnes concernées par le présent traitement sont celles admises au CHPG ou effectuant des examens.
- Les entités habilitées à recevoir communication des informations les concernant sont les suivantes :
• les médecins de ville et collaborateurs par fax et par email
• les Etablissements de santé
• les réseaux de santé (ONCOPACA, CRISAP,...)
- Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification auprès de la direction du Centre Hospitalier Princesse Grace. La communication des informations qui les concernent leur sera délivrée dans un délai d’un mois.
Monaco, le 12 décembre 2010.
Le Directeur
du Centre Hospitalier Princesse Grace,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par délibération n° 2010-49 du 6 décembre 2010, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gérer les informations médicales du patient afin d’assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG» ;
Décide :
De mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gérer les informations médicales du patient afin d’assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG.
- Le responsable du traitement est le Centre Hospitalier Princesse Grace.
- Les principales fonctionnalités du traitement sont :
Ce traitement permet de collecter et de partager les informations médicales d’un patient afin d’assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG. Il permet aux équipes médicales et aux soignants d’exercer leurs activités de prévention, de diagnostics et de soins.
Le dossier médical est composé de comptes rendus de séjours, d’observations médicales, de correspondances, d’ordonnances, de certificats médicaux, de prescriptions (médicaments, soins, examens), d’observations médicales des urgences, de comptes rendus d’examens, de résultats de laboratoire, d’allergies, de traitements en cours, de paramètres vitaux, d’informations nécessitant une traçabilité soit à des fins d’épidémiologie, de vigilance ou de besoins statistiques telle que celui de la bonne utilisation des équipements ou des moyens.
Ce traitement est mis en œuvre par l’établissement pour assurer sa mission de service public dans l’intérêt de ses patients et pour répondre aux besoins de la santé publique. Il est adapté en fonction de l’évolution de la législation et des recommandations des organismes en charge de les définir pour le domaine de la santé. L’information du patient est effectuée à l’aide du livret d’accueil de l’établissement.
- Les personnes concernées par le présent traitement sont celles admises au CHPG ou effectuant des examens.
- Les entités habilitées à recevoir communication des informations les concernant sont les suivantes :
• les médecins de ville et collaborateurs par fax et par email
• les Etablissements de santé
• les réseaux de santé (ONCOPACA, CRISAP,...)
- Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification auprès de la direction du Centre Hospitalier Princesse Grace. La communication des informations qui les concernent leur sera délivrée dans un délai d’un mois.
Monaco, le 12 décembre 2010.
Le Directeur
du Centre Hospitalier Princesse Grace,