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Décision du 23 février 2011 de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion de la relation clientèle»

  • No. Journal 8006
  • Date of publication 04/03/2011
  • Quality 97.86%
  • Page no. 397
Nous, Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2011-11 du 17 janvier 2011, intitulé : «Gestion de la relation clientèle» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 19 janvier 2011 ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion de la relation clientèle».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- la gestion des contrats signés avec les clients de la SMEG,
- la gestion des interventions techniques y relatives (dépannage, relève, matériels techniques de raccordement et de comptage),
- la facturation et le recouvrement des créances,
- le suivi de la consommation des clients et l’établissement de statistiques commerciales,
- l’envoi de mailings d’informations, d’offres aux clients et la réalisation d’enquêtes.
Ce traitement concerne les clients, les mandataires et les tiers payeurs, comme établi par l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 23 février 2011.


L’Administrateur Directeur Général.
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