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Communiqué portant sur les aides aux propriétaires de locaux soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

  • No. Journal 8006
  • Date of publication 04/03/2011
  • Quality 97.86%
  • Page no. 386
Le Gouvernement Princier rappelle que des aides destinées aux propriétaires en nom personnel de locaux à usage d’habitation soumis à la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée, ont été instituées depuis juin 2005.

Ces aides, qui consistent en une subvention ou un prêt, sont destinées à la mise aux normes desdits locaux ainsi qu’au ravalement des façades des immeubles concernés.

Les personnes intéressées et répondant aux critères définies à l’arrêté ministériel n° 2005-275 du 7 juin 2005, sont invitées à transmettre leur requête a S.E. M le Ministre d’État.
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Version 2018.11.07.14