icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL - (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8005
  • Date of publication 25/02/2011
  • Quality 97.03%
  • Page no. 363
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 18 novembre 2010, enregistré, la nommée :
- T. M. A., épouse V., née le 15 décembre 1961 à Flirsch (Autriche), d’A. et de H. J., de nationalité autrichienne, actuellement sans domicile, ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 15 mars 2011, à 9 heures, sous la prévention d’émission de chèques sans provision.
Délits prévus et réprimés par les articles 331-1° et 330 du Code pénal.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. Raybaud.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14