Arrêté Ministériel n° 2011-72 du 16 février 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999 déterminant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux.
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.033 du 26 juin 1981 concernant les réactions biologiques d’ordre prophylactique ou diagnostique ;
Vu l’ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;
Vu l’ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999 déterminant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux, modifié;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-485 du 1er septembre 2008 réglementant les conditions de délivrance des autorisations d’exercer aux auxiliaires médicaux ;
Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 2 novembre 2010 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 février 2011;
Arrêtons :
Article Premier.
Le chiffre 7 de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999, susvisé, est supprimé.
Art. 2.
Après le chiffre 2 de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999, susvisé, il est inséré un chiffre 3 rédigé comme suit :
« 3° Les élongations vertébrales par tractions mécaniques (mise en jeu manuelle ou électrique) ».
Art. 3.
Le chiffre 10 de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999, susvisé, est supprimé.
Art. 4.
Les articles 4 à 42 de l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999, susvisé, sont supprimés.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize février deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 1.033 du 26 juin 1981 concernant les réactions biologiques d’ordre prophylactique ou diagnostique ;
Vu l’ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;
Vu l’ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999 déterminant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux, modifié;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-485 du 1er septembre 2008 réglementant les conditions de délivrance des autorisations d’exercer aux auxiliaires médicaux ;
Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 2 novembre 2010 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 février 2011;
Arrêtons :
Article Premier.
Le chiffre 7 de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999, susvisé, est supprimé.
Art. 2.
Après le chiffre 2 de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999, susvisé, il est inséré un chiffre 3 rédigé comme suit :
« 3° Les élongations vertébrales par tractions mécaniques (mise en jeu manuelle ou électrique) ».
Art. 3.
Le chiffre 10 de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999, susvisé, est supprimé.
Art. 4.
Les articles 4 à 42 de l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999, susvisé, sont supprimés.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize février deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.