Arrêté Ministériel n° 2010-627 du 20 décembre 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, modifié, réglementant l’exercice d’une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l’exercice d’une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2008-146 du 7 mars 2008 modifiant l’arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l’exercice d’une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 21 octobre 2010 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 décembre 2010 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Le chiffre 3) de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
«3) Actes d’imagerie – ADI :
- 80 %
- toutefois, ne sont pas soumis à redevance les actes effectués au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l’appareil, ces derniers étant rémunérés sous la forme d’un forfait technique acquis à l’établissement».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille dix.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.