Arrêté Ministériel n° 2010-595 du 29 novembre 2010 approuvant le transfert d’une partie du portefeuille de contrats d’assurance de la société d’assurance «DAS SA» à la société d’assurance «Assistance Protection Juridique»

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société d’assurance «DAS SA», tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, d’une partie de son portefeuille de contrats souscrits à Monaco à la société «Assistance Protection Juridique» ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2006-627 du 22 décembre 2006 autorisant la société d’assurance «DAS SA» ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2004-155 du 22 mars 2004 autorisant la société d’assurance «Assistance Protection Juridique» ;

Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 10 septembre 2010 invitant les créanciers de la société «DAS SA» dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, et ceux de la compagnie «Assistance Protection Juridique», dont le siège social est à Noisy Le Grand (93195), Le Neptune, 1, rue Galilée, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 novembre 2010 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société d’assurance «Assistance Protection Juridique», dont le siège social est à Noisy Le Grand (93195), Le Neptune, 1, rue Galilée, d’une partie du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société d’assurance «DAS SA», dont le siège social est au Mans, 34, place de la République.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf novembre deux mille dix.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.