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Arrêté n° 2010-28 du 22 novembre 2010 portant délégation de pouvoirs

  • No. Journal 7992
  • Date of publication 26/11/2010
  • Quality 96.95%
  • Page no. 2320
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l’article 29 de l’ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu l’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 3.191 du 29 mai 1964, modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Attendu qu’il y a lieu d’organiser notre remplacement pendant notre absence de la Principauté ;

Arrêtons :
Article Premier.
Délégation est donnée à M. Jean-François Landwerlin, Vice-Président du Conseil d’Etat, pour nous remplacer pendant notre absence du 24 au 28 novembre 2010.
Art. 2.
Ampliation du présent arrêté sera délivrée à M. Jean-François Landwerlin, Vice-Président du Conseil d’Etat, pour valoir titre de délégation.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-deux novembre deux mille dix.

Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino.
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Version 2018.11.07.14