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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 7990
  • Date of publication 12/11/2010
  • Quality 96.98%
  • Page no. 2227
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 13 juillet 2010, enregistré,

Le nommé :

S. A.
Né le 30 novembre 1960 à BUDAPEST (Hongrie)
De K. et de L. G.
De nationalité allemande

Sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 30 novembre 2010, à 9 heures, sous la prévention d’escroquerie, ouverture ou exploitation d’une succursale ou d’un bureau administratif d’une société ayant son siège social à l’étranger sans autorisation administrative préalable, faux en écritures privées, de commerce ou de banque et usage.

Délits prévus et réprimés par les articles 330 du Code pénal, 5 et 12 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, 90, 94 et 95 du Code pénal.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut du Procureur Général,
G. Dubes.
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Version 2018.11.07.14