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Ordonnance Souveraine n° 2.986 du 2 novembre 2010 mettant fin au détachement en Principauté d’un Enseignant dans les établissements d’enseignement

  • No. Journal 7990
  • Date of publication 12/11/2010
  • Quality 96.98%
  • Page no. 2216
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.029 du 26 février 1981 confirmant dans ses fonctions un Adjoint d’enseignement chargé d’enseignement d’anglais dans les établissements scolaires ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.455 du 8 août 2002 rendant exécutoire l’accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à la coopération dans le domaine de l’enseignement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Marie-Christine Ricardon, épouse Petain, Adjoint d’enseignement chargé d’enseignement d’anglais dans les établissements scolaires, détachée des Cadres français, étant réintégrée dans son administration d’origine à compter du 1er septembre 2010, il est mis fin à son détachement en Principauté, à compter de la date précitée.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux novembre deux mille dix.


Albert.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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Version 2018.11.07.14