Arrêté Ministériel n° 2010-563 du 5 novembre 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes et astreintes au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998 portant règlement relatif à l’activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes et astreintes au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 19-1 de l’arrêté ministériel n° 98-630, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
«Article 19.1 : Service de garde sur place





Tarif de la garde

Tarif de la 1ère à la 6ème garde incluse sur le mois
Tarif de la 7ème à la 10ème garde incluse sur le mois
Tarif à partir de la 11ème garde sur le mois
Médecin du Centre Hospitalier Princesse Grace
299,86 €
455,87 €
299,86 €
Médecin extérieur au Centre Hospitalier Princesse Grace
455,87 €
455,87 €
299,86 €



Tarif de la demi garde

Tarif de la 1ère à la 6ème demi garde incluse sur le mois
Tarif de la 7ème à la 10ème demi garde incluse sur le mois
Tarif à partir de la 11ème demi garde sur le mois
Médecin du Centre Hospitalier Princesse Grace
149,93 €
227,94 €
149,93 €
Médecin extérieur au Centre Hospitalier Princesse Grace
227,94 €
227,94 €
149,93 €


Art. 2.
Le dernier alinéa de l’article 19-2 de l’arrêté ministériel n° 98-630, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :

«Le montant cumulé des indemnités perçues au titre d’une astreinte opérationnelle ou d’une astreinte de sécurité ne peut excéder le tarif d’une garde, soit 299,86 €».
Art. 3.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication au Journal de Monaco.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq novembre deux mille dix.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.