Arrêté Ministériel n° 2010-547 du 28 octobre 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 octobre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit octobre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2010-547 DU 28 OCTOBRE 2010 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
(1) La mention «Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef Abdaoui [alias a) Abu Abdullah, b) Abdellah, c) Abdullah]. Adresse : a) via Romagnosi 6, Varese, Italie, b) Piazza Giovane Italia 2, Varese, Italie. Date de naissance : a) 4 juin 1966, b) 4 septembre 1966. Lieu de naissance : Kairouan, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : G025057 (passeport tunisien délivré le 23 juin 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : BDA YSF 66P04 Z352Q, b) condamné à 2 ans et 6 mois de prison en Italie en janvier 2003. Le 17 mai 2004, la Cour d’appel italienne a annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès.», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante :
«Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef Abdaoui [alias a) Abu Abdullah, b) Abdellah, c) Abdullah, d) Abou Abdullah, e) Abdullah Youssef]. Adresse : a) via Romagnosi 6, Varese, Italie ; b) Piazza Giovane Italia 2, Varese, Italie, c) Via Torino 8/B, Cassano Magnago (VA), Italie, d) Jabal Al-Rayhan, Al-Waslatiyyah, Kairouan, Tunisie. Date de naissance : 4 septembre 1966. Lieu de naissance : Kairouan, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : G025057 (passeport tunisien délivré le 23 juin 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : BDA YSF 66P04 Z352Q ; b) non admissible dans l’espace Schengen ; c) en juin 2009, résidait en Italie ; d) nom de la mère : Fatima Abdaoui».
(2) La mention «Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa Abdelhedi. Adresse : via Catalani 1, Varese, Italie. Date de naissance : 10 août 1965. Lieu de naissance : Sfax, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L965734 (passeport tunisien délivré le 6 février 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : BDL MMD 65M10 Z352S, b) condamné le 3 décembre 2004 par le tribunal de première instance de Milan à 4 ans et 8 mois de prison. Peine réduite à 3 ans et 4 mois par la Cour d’appel de Milan, le 29 septembre 2005. Décision confirmée par la Cour de cassation, le 10 novembre 2006. Emprisonné ou soumis à des mesures alternatives entre le 24 juin 2003 et le 6 mai 2005. Fait l’objet d’un décret d’expulsion du territoire italien.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante :
«Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa Abdelhedi (alias Mohamed Ben Mohamed Abdelhedi). Adresse : a) Via Galileo Ferraries 64, Varese, Italie ; b) 261 Kramdah Road (km 2), Sfax, Tunisie. Date de naissance : 10 août 1965. Lieu de naissance : Sfax, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L965734 (passeport tunisien délivré le 6 février 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : BDL MMD 65M10 Z352S, b) nom de la mère : Shadhliah Ben Amir ; c) en août 2009, résidait en Italie».
(3) La mention «Chabaane Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Trabelsi. Adresse : via Cuasso 2, Porto Ceresio (Varese), Italie. Date de naissance : 1er mai 1966. Lieu de naissance : Rainneen, Tunisie. Nationalité :
tunisienne. Passeport n° : L945660 (passeport tunisien délivré le 4 décembre 1998, arrivé à expiration le 3 décembre 2001). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : TRB CBN 66E01 Z352O, b) acquitté le 3 décembre 2004 par le tribunal de première instance de Milan. Appel en suspens devant la Cour d’appel de Milan en septembre 2007.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante :
«Chabaane Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Trabelsi (alias Chabaane Ben Mohamed Trabelsi). Adresse : Via Salvo D’Acquisto 2, Varese, Italie. Date de naissance : 1er mai 1966. Lieu de naissance : Menzel Temime, Nabeul, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L945660 (passeport tunisien délivré le 4 décembre 1998, arrivé à expiration le 3 décembre 2001). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : TRB CBN 66E01 Z352O, b) en décembre 2009, résidait en Italie».
(4) La mention «Kamal Ben Mohamed Ben Ahmed Darraji (alias Kamel Darraji). Adresse : via Belotti 16, Busto Arsizio (Varese), Italie. Date de naissance : 22 juillet 1967. Lieu de naissance : Menzel Bouzelfa, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L029899 (passeport tunisien délivré le 14 août 1995, arrivé à expiration le 13 août 2000). Numéro d’identification nationale : a) DDR KML 67L22 Z352Q (code fiscal italien) ; b) DRR KLB 67L22 Z352S (code fiscal italien). Renseignements complémentaires : a) Emprisonné ou soumis à des mesures de détention alternatives entre le 24 juin 2003 et le 17 novembre 2006 ; b) fait l’objet d’un décret d’expulsion du territoire italien.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes :
«Kamal Ben Mohamed Ben Ahmed Darraji (alias Kamel Darraji). Adresse : Via Varzi 14/A - Busto Arsizio, Varese, Italie. Date de naissance : 22 juillet 1967. Lieu de naissance : Menzel Bouzelfa, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L029899 (passeport tunisien délivré le 14 août 1995, arrivé à expiration le 13 août 2000). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale: i) DDR KML 67L22 Z352Q, ii) DRR KLB 67L22 Z352S, b) en décembre 2009, résidait en Italie.»
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 octobre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit octobre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2010-547 DU 28 OCTOBRE 2010 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
(1) La mention «Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef Abdaoui [alias a) Abu Abdullah, b) Abdellah, c) Abdullah]. Adresse : a) via Romagnosi 6, Varese, Italie, b) Piazza Giovane Italia 2, Varese, Italie. Date de naissance : a) 4 juin 1966, b) 4 septembre 1966. Lieu de naissance : Kairouan, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : G025057 (passeport tunisien délivré le 23 juin 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : BDA YSF 66P04 Z352Q, b) condamné à 2 ans et 6 mois de prison en Italie en janvier 2003. Le 17 mai 2004, la Cour d’appel italienne a annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès.», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante :
«Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef Abdaoui [alias a) Abu Abdullah, b) Abdellah, c) Abdullah, d) Abou Abdullah, e) Abdullah Youssef]. Adresse : a) via Romagnosi 6, Varese, Italie ; b) Piazza Giovane Italia 2, Varese, Italie, c) Via Torino 8/B, Cassano Magnago (VA), Italie, d) Jabal Al-Rayhan, Al-Waslatiyyah, Kairouan, Tunisie. Date de naissance : 4 septembre 1966. Lieu de naissance : Kairouan, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : G025057 (passeport tunisien délivré le 23 juin 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : BDA YSF 66P04 Z352Q ; b) non admissible dans l’espace Schengen ; c) en juin 2009, résidait en Italie ; d) nom de la mère : Fatima Abdaoui».
(2) La mention «Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa Abdelhedi. Adresse : via Catalani 1, Varese, Italie. Date de naissance : 10 août 1965. Lieu de naissance : Sfax, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L965734 (passeport tunisien délivré le 6 février 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : BDL MMD 65M10 Z352S, b) condamné le 3 décembre 2004 par le tribunal de première instance de Milan à 4 ans et 8 mois de prison. Peine réduite à 3 ans et 4 mois par la Cour d’appel de Milan, le 29 septembre 2005. Décision confirmée par la Cour de cassation, le 10 novembre 2006. Emprisonné ou soumis à des mesures alternatives entre le 24 juin 2003 et le 6 mai 2005. Fait l’objet d’un décret d’expulsion du territoire italien.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante :
«Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa Abdelhedi (alias Mohamed Ben Mohamed Abdelhedi). Adresse : a) Via Galileo Ferraries 64, Varese, Italie ; b) 261 Kramdah Road (km 2), Sfax, Tunisie. Date de naissance : 10 août 1965. Lieu de naissance : Sfax, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L965734 (passeport tunisien délivré le 6 février 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : BDL MMD 65M10 Z352S, b) nom de la mère : Shadhliah Ben Amir ; c) en août 2009, résidait en Italie».
(3) La mention «Chabaane Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Trabelsi. Adresse : via Cuasso 2, Porto Ceresio (Varese), Italie. Date de naissance : 1er mai 1966. Lieu de naissance : Rainneen, Tunisie. Nationalité :
tunisienne. Passeport n° : L945660 (passeport tunisien délivré le 4 décembre 1998, arrivé à expiration le 3 décembre 2001). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : TRB CBN 66E01 Z352O, b) acquitté le 3 décembre 2004 par le tribunal de première instance de Milan. Appel en suspens devant la Cour d’appel de Milan en septembre 2007.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante :
«Chabaane Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Trabelsi (alias Chabaane Ben Mohamed Trabelsi). Adresse : Via Salvo D’Acquisto 2, Varese, Italie. Date de naissance : 1er mai 1966. Lieu de naissance : Menzel Temime, Nabeul, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L945660 (passeport tunisien délivré le 4 décembre 1998, arrivé à expiration le 3 décembre 2001). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : TRB CBN 66E01 Z352O, b) en décembre 2009, résidait en Italie».
(4) La mention «Kamal Ben Mohamed Ben Ahmed Darraji (alias Kamel Darraji). Adresse : via Belotti 16, Busto Arsizio (Varese), Italie. Date de naissance : 22 juillet 1967. Lieu de naissance : Menzel Bouzelfa, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L029899 (passeport tunisien délivré le 14 août 1995, arrivé à expiration le 13 août 2000). Numéro d’identification nationale : a) DDR KML 67L22 Z352Q (code fiscal italien) ; b) DRR KLB 67L22 Z352S (code fiscal italien). Renseignements complémentaires : a) Emprisonné ou soumis à des mesures de détention alternatives entre le 24 juin 2003 et le 17 novembre 2006 ; b) fait l’objet d’un décret d’expulsion du territoire italien.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes :
«Kamal Ben Mohamed Ben Ahmed Darraji (alias Kamel Darraji). Adresse : Via Varzi 14/A - Busto Arsizio, Varese, Italie. Date de naissance : 22 juillet 1967. Lieu de naissance : Menzel Bouzelfa, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L029899 (passeport tunisien délivré le 14 août 1995, arrivé à expiration le 13 août 2000). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale: i) DDR KML 67L22 Z352Q, ii) DRR KLB 67L22 Z352S, b) en décembre 2009, résidait en Italie.»