TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 4 MAI 2010 - LECTURE DU 17 MAI 2010

Recours en annulation de l’arrêté du Ministre d’Etat n° 2009-148 en date du 26 mars 2009, accordant à la SCI ODEON le droit de construire des immeubles de grande hauteur dans un périmètre de parcelles à remembrer, situées en limite du collège Charles III.
En la cause de :
1° Mme DP,
2° Mlle EG,
élisant toutes deux domicile en l’Étude de Me Frank MICHEL, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat, représenté par Me Christophe SOSSO, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
La requête de Mme DP et Mlle EG est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge des requérantes.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.