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Loi n° 1.370 du 20 mai 2010 prononçant la désaffectation, avenue Saint-Martin, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

  • No. Journal 7966
  • Date of publication 28/05/2010
  • Quality 97.62%
  • Page no. 1048
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Premier.
Est prononcée, avenue Saint-Martin, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation, au-dessus de la cote + 56,71 N.G.M., d’une parcelle du domaine public de l’Etat, d’une superficie de 11,60 mètres carrés, telle que figurée par une teinte jaune et identifiée sous le numéro «1» au plan numéro C 2009-0465 daté du 3 novembre 2009, à l’échelle du 1/200ème, ci-annexé.
Art. 2.
Est également prononcée, avenue Saint-Martin, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation, au-dessus de la cote + 53,90 N.G.M., d’une parcelle du domaine public de l’Etat, d’une superficie de 64,47 mètres carrés, telle que figurée par une teinte beige et identifiée sous le numéro «2» au plan numéro C 2009-0465 daté du 3 novembre 2009, à l’échelle du 1/200ème, ci-annexé.
Art. 3.
Est également prononcée, avenue Saint-Martin, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation, au-dessus de la cote + 48,00 N.G.M., d’une parcelle du domaine public de l’Etat, d’une superficie de 42,43 mètres carrés, telle que figurée par une teinte rose et identifiée sous le numéro «3» au plan numéro C 2009-0465 daté du 3 novembre 2009, à l’échelle du 1/200ème, ci-annexé.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt mai deux mille dix.
ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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