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Arrêté Ministériel n° 2010-239 du 3 mai 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes et astreintes au Centre Hospitalier Princesse Grace

  • No. Journal 7963
  • Date of publication 07/05/2010
  • Quality 97.34%
  • Page no. 919
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998 portant règlement relatif à l’activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes et astreintes au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 avril 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté ministériel
n° 98-630, susvisé, est modifié et complété ainsi qu’il suit :
«En outre, est assimilée à une garde sur place, la présence pendant une période continue de 6 heures au moins dans l’établissement d’un praticien assurant une astreinte opérationnelle ou de sécurité telle que définie à l’article 5.
Lorsque la présence sur place d’un praticien assurant une astreinte opérationnelle ou de sécurité telle que définie à l’article 5 est comprise entre 3 heures et 6 heures, celle-ci est rémunérée sous la forme d’une demi-garde.
La présence sur place d’un praticien assurant une astreinte opérationnelle ou de sécurité telle que définie à l’article 5 inférieure à 3 heures donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues à l’article 19.2 et au paiement d’un déplacement, que cette présence soit consécutive à un ou plusieurs déplacements».
Art. 2.
L’article 12 de l’arrêté ministériel 98-630, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
«Article 12 : Un même praticien ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l’obligation d’assurer une participation cumulée supérieure à :
- une nuit par semaine, sous forme de garde sur place,
- trois nuits par semaine, sous forme d’astreinte à domicile,
- deux dimanches ou jours fériés par mois sous forme d’astreinte à domicile ou de garde.
Le service de garde couvre des périodes de nuit comprises entre 18 h 30 et 8 h 30 et des périodes de jour comprises entre 8 h 30 et 18 h 30 les samedis, dimanches et jours fériés. Chacune de ces périodes est appelée unité de garde. Un même praticien ne peut pas assurer sur un même mois plus de 10 unités de garde.
En cas de nécessité et à titre exceptionnel, un praticien peut toutefois, sur la base du volontariat, dépasser ces normes dans les limites compatibles avec la bonne exécution de son service normal de jour et sans que le nombre d’unités de garde dépasse 40 sur une période de quatre mois consécutifs et 120 par an».
Art. 3.
Le second alinéa de l’article 19 de l’arrêté ministériel
n° 98-630, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
«Ces taux, ainsi que les limites des plafonds, sont fixés ainsi qu’il suit et évoluent en fonction de l’augmentation de la valeur du point indiciaire du personnel médical en vigueur dans les établissements hospitaliers publics de la région économique voisine :».
Art. 4.
Les articles 19-1 et 19-2 de l’arrêté ministériel n° 98.630, susvisé, sont modifiés ainsi qu’il suit :
«Article 19.1 : Service de garde sur place





Tarif de la garde

Tarif de la 1ère à la 6ème garde incluse sur le mois
Tarif de la 7ème à la 10ème garde incluse sur le mois
Tarif à partir de la 11ème garde sur le mois
Médecin du Centre Hospitalier Princesse Grace
298,37 €
453,61 €
298,37 €
Médecin extérieur au Centre Hospitalier Princesse Grace
453,61 €
453,61 €
298,37 €



Tarif de la demi garde

Tarif de la 1ère à la 6ème garde incluse sur le mois
Tarif de la 7ème à la 10ème garde incluse sur le mois
Tarif à partir de la 11ème garde sur le mois
Médecin du Centre Hospitalier Princesse Grace
149,19 €
226,81 €
149,19 €
Médecin extérieur au Centre Hospitalier Princesse Grace
226,81 €
226,81 €
149,19 €

Article 19.2. : Service d’astreinte



Tarif
Astreinte opérationnelle :

- Indemnité forfaitaire de base
45,28 €
- Indemnité due pour chaque déplacement
63,11 €
Astreinte de sécurité :

- Indemnité forfaitaire de base
29,50 €
- Indemnité due pour chaque déplacement
63,11 €

Le montant cumulé des indemnités perçues au titre d’une astreinte opérationnelle ou d’une astreinte de sécurité ne peut excéder le tarif d’une garde, soit 298,37 €».
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois mai deux mille dix.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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