Arrêté Ministériel n° 2010-175 du 1er avril 2010 relatif au formulaire des déclarations prévues au chapitre VI de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mars 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Pour l’application du présent arrêté on entend par «la loi» : la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
Art. 2.
Les déclarations prévues aux articles 18, 21, 22 et 24 de la loi doivent être effectuées, conformément aux dispositions de son Chapitre VI, à l’aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
Les professionnels visés à l’article premier et au chiffre 3° de l’article 2 de la loi sont tenus de compléter le formulaire prévu à l’alinéa précédent en fonction des spécificités propres à leur activité, en tenant compte de la notice explicative figurant également en annexe.
Art. 3.
En application de l’article 18 de la loi, une fois rempli et signé, le formulaire prévu à l’article 2 doit être adressé, accompagné des pièces nécessaires, au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, par envoi simple ou recommandé.
Dès qu’il reçoit le formulaire, le Service en accuse réception à l’envoyeur par courrier spécifique, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi.
Art. .4.
Le formulaire précité est disponible à compter de la publication du présent arrêté ministériel au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, ainsi que sur les sites Internet de ce Service et du Gouvernement.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier avril deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2010-175 DU 1er AVRIL 2010
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mars 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Pour l’application du présent arrêté on entend par «la loi» : la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
Art. 2.
Les déclarations prévues aux articles 18, 21, 22 et 24 de la loi doivent être effectuées, conformément aux dispositions de son Chapitre VI, à l’aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
Les professionnels visés à l’article premier et au chiffre 3° de l’article 2 de la loi sont tenus de compléter le formulaire prévu à l’alinéa précédent en fonction des spécificités propres à leur activité, en tenant compte de la notice explicative figurant également en annexe.
Art. 3.
En application de l’article 18 de la loi, une fois rempli et signé, le formulaire prévu à l’article 2 doit être adressé, accompagné des pièces nécessaires, au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, par envoi simple ou recommandé.
Dès qu’il reçoit le formulaire, le Service en accuse réception à l’envoyeur par courrier spécifique, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi.
Art. .4.
Le formulaire précité est disponible à compter de la publication du présent arrêté ministériel au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, ainsi que sur les sites Internet de ce Service et du Gouvernement.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier avril deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2010-175 DU 1er AVRIL 2010