icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2010-113 du 1er mars 2010 fixant le montant de l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988

  • No. Journal 7954
  • Date of publication 05/03/2010
  • Quality 97.12%
  • Page no. 409
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 février 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant journalier de l’allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus 19,67 €
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite 19,67 €
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d’au moins un enfant 39,34 €»
«Article 2.
Le plafond de ressources prévu à l’article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 797,23 € par mois à compter du 1er janvier 2010».
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2009-130 du 16 mars 2009 fixant le montant de l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier mars deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14