Ordonnance Souveraine n° 2.314 du 30 juillet 2009 modifiant l’ordonnance souveraine n° 621 du 4 août 2006, relative à la délégation de signature du Ministre d’Etat, modifiée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, et notamment son Titre V ;
Vu Notre ordonnance n° 621 du 4 août 2006 relative à la délégation de signature du Ministre d’Etat, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.045 du 28 mars 2007 modifiant Notre ordonnance n° 621 du 4 août 2006, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 juillet 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article premier de Notre ordonnance n° 621 du 4 août 2006, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
«Le Ministre d’Etat peut, par arrêté, consentir des délégations de signature, à l’exclusion de toute délégation de pouvoirs :
- au Secrétaire Général du Ministère d’Etat ;
- au Secrétaire Général Adjoint du Ministère d’Etat ;
- à l’Adjoint au Secrétaire Général du Ministère d’Etat ;
- au Secrétaire au Secrétariat Général du Ministère d’Etat ;
- aux membres du Cabinet du Ministre d’Etat ;
- aux Chefs de Service relevant directement de l’autorité du Ministre d’Etat».
Art. 2.
Notre ordonnance n° 1.045 du 28 mars 2007, susvisée, est abrogée.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en notre Palais à Monaco, le trente juillet 2009.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.