Ordonnance Souveraine n° 2.286 du 27 juillet 2009 modifiant et complétant les dispositions de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.756 du 1er août 2008, modifiant l’ordonnance souveraine n° 15.629 du 13 janvier 2003, modifiée, portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du quartier ordonnancé des Spélugues ;
Vu les travaux du Comité Consultatif pour la Construction en date du 16 avril 2009 et son avis en date du 28 mai 2009 ;
Vu l’avis du Conseil Communal en date du 18 juin 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 12 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
«Le territoire de la Principauté est divisé en trois secteurs :
A - Le secteur réservé, dont le caractère actuel doit être conservé, qui comprend le Quartier de Monaco-Ville et le Ravin de Sainte-Dévote.
B - Le secteur des quartiers ordonnancés qui comprend les quartiers suivants, dont la destination ou le caractère justifie des dispositions particulières et qui sont soumis à des plans de coordination et dont le périmètre est délimité en annexe à la présente ordonnance (annexe n° 3) :
- Quartier de Fontvieille ;
- Quartier de la Gare ;
- Quartier de la Condamine ;
- Quartier du Port Hercule ;
- Quartier des Spélugues ;
- Quartier des Bas-Moulins et du Larvotto ;
- Quartier de La Colle ;
- Quartier de Malbousquet ;
- Quartier de La Source ;
- Quartier des Moneghetti ;
- Quartier des Moulins ;
- Quartier du Vallon de La Rousse ;
- Quartier du Jardin Exotique ;
- Quartier de Saint-Roman.
Les ordonnances souveraines portant règlement particulier d’urbanisme, de construction et de voirie des quartiers ordonnancés, rappellent les limites des quartiers ordonnancés, définissent, si nécessaire, la division en zones de chacun des quartiers ordonnancés et, éventuellement, la subdivision en îlots de ces zones.
Elles définissent également les dispositions générales des constructions à édifier dans chaque quartier ordonnancé. Dès leur publication, ces ordonnances ainsi que leurs annexes peuvent être consultées par tous les intéressés à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité.
C - Le secteur des opérations urbanisées qui comporte :
- une zone à gabarit moyen,
- une zone à gabarit élevé,
- une zone frontière.
Le plan de zonage PU-ZG-PTE-D7, annexé à la présente ordonnance, en fixe les limites.
Toutes les constructions à édifier sur le territoire de la Principauté doivent être établies en conformité des dispositions définies par les articles ci-après, sauf dispositions contraires des règlements et des plans de coordination relatifs aux quartiers compris dans le secteur des quartiers ordonnancés».
Art. 2.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux demandes d’accord préalable ou d’autorisation de construire déposées à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité à compter de la date de sa publication dans le «Journal de Monaco».
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept juillet deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.

L’annexe de l’ordonnance souveraine n° 2.286 du 27 juillet 2009 modifiant et complétant les dispositions de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée, peut être consultée à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité et est en annexe du présent Journal de Monaco.