Arrêté Municipal n° 2009-2126 du 30 juillet 2009 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l’année 2010
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l’arrêté municipal n° 2007-647 du 4 avril 2007 portant règlement d’occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu l’arrêté municipal n° 2008-2401 du 1er août 2008 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l’année 2009 ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 18 juin 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerces dans le cadre de leur activité pour l’année 2010, donne lieu à la perception d’un droit fixe de 112,00 € pour chaque demande, et d’une redevance calculée d’après les tarifs annuels suivants :
1°) Commerces de Monaco-Ville
a) sans emprise de la voie publique
- Catégorie exceptionnelle 161,00 € le m²
- Première catégorie 121,00 € le m²
- Deuxième catégorie 45,00 € le m²
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur la Place du Palais.
Sont considérés comme commerces de première catégorie, l’ensemble des commerces de Monaco-Ville, à l’exception de ceux entrant dans la catégorie exceptionnelle et la deuxième catégorie.
Sont considérés comme commerces de deuxième catégorie les commerces dont l’activité principale est la vente de produits alimentaires ou ménagers, d’articles de lingerie et de maison, non situés sur la place du Palais.
b) avec emprise de la voie publique
- catégorie unique E0 169,00 € le m²
2°) Autres artères de Monaco
a) sans emprise de la voie publique
- Première catégorie et Terrasse/Pavillon/Bar 76,00 € le m²
- Deuxième catégorie 45,00 € le m²
Font partie de la première catégorie, toutes les voies publiques de la Principauté à l’exception de celles énoncées dans la deuxième catégorie.
Font partie de la deuxième catégorie, les voies publiques désignées ci-dessous :
rue Imberty - boulevard de France - rue des Oliviers, route de la Piscine (Darse Sud).
b) avec emprise de la voie publique
-Catégorie E1
(avenue des Spélugues, rue des Citronniers et rue du Portier)
- occupation permanente 169,00 € le m²
- occupation estivale 58,50 € le m²
Catégorie E2 95,00 € le m²
Font partie de la deuxième catégorie toutes les autres voies publiques.
Art. 2.
Les tarifs énoncés à l’article premier sont applicables quelle que soit la période d’occupation effective de la voie publique.
Art. 3.
Toute installation sur la voie publique d’échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l’année 2010, donne lieu au versement d’un droit fixe de 108,00 € et d’un droit proportionnel calculé comme suit :
1) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
• pour un chantier dont la durée total n’excède pas 60 jours :
- -jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
par jour : 0,24 €
- -au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré
par jour : 0,24 €
• pour un chantier dont la durée total excède 60 jours
- -jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
par jour : 1,00 €
- -au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré
par jour : 1,00 €
2) Echafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc…, supportés à partir du sol :
- au mètre carré par jour 0,24 €
3) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature :
- au mètre carré par jour 0,24 €
Toute occupation continue, même en cas de changement d’année civile, implique le paiement d’un seul droit fixe.
Art. 4.
Par dérogation à l’article 3 du présent arrêté, l’occupation de la voie publique par une baraque de chantier sur roues donne lieu au paiement d’un droit forfaitaire unique de 9,70 € par jour et par unité.
Art. 5.
L’occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances, durant l’année 2010, donne lieu à la perception d’un droit proportionnel fixé d’après les tarifs suivants :
1) Occupation à des fins commerciales :
• Pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
- un droit fixe journalier par m² 5,00 €
• Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
- un droit fixe journalier par m² 2,30 €
• Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
- un droit fixe journalier par m² 0,85 €
• Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,65 €
• Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,49 €
• Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,36 €
• Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,27 €
2) Occupation à des fins non commerciales :
• Pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
- un droit fixe journalier par m² 2,78 €
• Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
- un droit fixe journalier par m² 1,28 €
• Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
- un droit fixe journalier par m² 0,47 €
• Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,36 €
• Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,27 €
• Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,20 €
• Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,15 €
3) Mise à disposition d’emplacements de stationnement :
- droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée 9,70 €
Les tarifs des grandes manifestations telles que le Grand Prix Historique de Monaco, le Grand Prix Automobile de Monaco, les Animations Estivales, la Foire Attractions et les Animations de Fin d’Année, sont fixés dans un avis publié au Journal de Monaco.
Art. 6.
L’ensemble des tarifs du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Art. 7.
Les dispositions de l’arrêté municipal n° 2008-2401 du 1er août 2008 seront et demeureront abrogés à compter du 1er janvier 2010.
Art. 8.
M. le Receveur Municipal, M. l’Inspecteur, Chef de la Police Municipale et M. le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 9.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 30 juillet 2009 a été transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.
Monaco, le 30 juillet 2009.
Le Maire,
G. Marsan.
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l’arrêté municipal n° 2007-647 du 4 avril 2007 portant règlement d’occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu l’arrêté municipal n° 2008-2401 du 1er août 2008 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l’année 2009 ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 18 juin 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerces dans le cadre de leur activité pour l’année 2010, donne lieu à la perception d’un droit fixe de 112,00 € pour chaque demande, et d’une redevance calculée d’après les tarifs annuels suivants :
1°) Commerces de Monaco-Ville
a) sans emprise de la voie publique
- Catégorie exceptionnelle 161,00 € le m²
- Première catégorie 121,00 € le m²
- Deuxième catégorie 45,00 € le m²
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur la Place du Palais.
Sont considérés comme commerces de première catégorie, l’ensemble des commerces de Monaco-Ville, à l’exception de ceux entrant dans la catégorie exceptionnelle et la deuxième catégorie.
Sont considérés comme commerces de deuxième catégorie les commerces dont l’activité principale est la vente de produits alimentaires ou ménagers, d’articles de lingerie et de maison, non situés sur la place du Palais.
b) avec emprise de la voie publique
- catégorie unique E0 169,00 € le m²
2°) Autres artères de Monaco
a) sans emprise de la voie publique
- Première catégorie et Terrasse/Pavillon/Bar 76,00 € le m²
- Deuxième catégorie 45,00 € le m²
Font partie de la première catégorie, toutes les voies publiques de la Principauté à l’exception de celles énoncées dans la deuxième catégorie.
Font partie de la deuxième catégorie, les voies publiques désignées ci-dessous :
rue Imberty - boulevard de France - rue des Oliviers, route de la Piscine (Darse Sud).
b) avec emprise de la voie publique
-Catégorie E1
(avenue des Spélugues, rue des Citronniers et rue du Portier)
- occupation permanente 169,00 € le m²
- occupation estivale 58,50 € le m²
Catégorie E2 95,00 € le m²
Font partie de la deuxième catégorie toutes les autres voies publiques.
Art. 2.
Les tarifs énoncés à l’article premier sont applicables quelle que soit la période d’occupation effective de la voie publique.
Art. 3.
Toute installation sur la voie publique d’échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l’année 2010, donne lieu au versement d’un droit fixe de 108,00 € et d’un droit proportionnel calculé comme suit :
1) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
• pour un chantier dont la durée total n’excède pas 60 jours :
- -jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
par jour : 0,24 €
- -au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré
par jour : 0,24 €
• pour un chantier dont la durée total excède 60 jours
- -jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
par jour : 1,00 €
- -au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré
par jour : 1,00 €
2) Echafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc…, supportés à partir du sol :
- au mètre carré par jour 0,24 €
3) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature :
- au mètre carré par jour 0,24 €
Toute occupation continue, même en cas de changement d’année civile, implique le paiement d’un seul droit fixe.
Art. 4.
Par dérogation à l’article 3 du présent arrêté, l’occupation de la voie publique par une baraque de chantier sur roues donne lieu au paiement d’un droit forfaitaire unique de 9,70 € par jour et par unité.
Art. 5.
L’occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances, durant l’année 2010, donne lieu à la perception d’un droit proportionnel fixé d’après les tarifs suivants :
1) Occupation à des fins commerciales :
• Pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
- un droit fixe journalier par m² 5,00 €
• Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
- un droit fixe journalier par m² 2,30 €
• Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
- un droit fixe journalier par m² 0,85 €
• Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,65 €
• Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,49 €
• Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,36 €
• Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,27 €
2) Occupation à des fins non commerciales :
• Pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
- un droit fixe journalier par m² 2,78 €
• Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
- un droit fixe journalier par m² 1,28 €
• Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
- un droit fixe journalier par m² 0,47 €
• Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,36 €
• Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,27 €
• Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,20 €
• Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
- un droit fixe par jour et par m² 0,15 €
3) Mise à disposition d’emplacements de stationnement :
- droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée 9,70 €
Les tarifs des grandes manifestations telles que le Grand Prix Historique de Monaco, le Grand Prix Automobile de Monaco, les Animations Estivales, la Foire Attractions et les Animations de Fin d’Année, sont fixés dans un avis publié au Journal de Monaco.
Art. 6.
L’ensemble des tarifs du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Art. 7.
Les dispositions de l’arrêté municipal n° 2008-2401 du 1er août 2008 seront et demeureront abrogés à compter du 1er janvier 2010.
Art. 8.
M. le Receveur Municipal, M. l’Inspecteur, Chef de la Police Municipale et M. le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 9.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 30 juillet 2009 a été transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.
Monaco, le 30 juillet 2009.
Le Maire,
G. Marsan.