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Ordonnance Souveraine n° 2.242 du 23 juin 2009 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite

  • No. Journal 7920
  • Date of publication 10/07/2009
  • Quality 98.16%
  • Page no. 4179
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.857 du 24 janvier 1996 portant nomination et titularisation d’un Technicien de laboratoire dans les établissements d’enseignement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mai 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. André Borgel, Technicien de laboratoire dans les établissements d’enseignement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 juillet 2009.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois juin deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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