icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2009-229 du 11 mai 2009 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2007-2008

  • No. Journal 7912
  • Date of publication 15/05/2009
  • Quality 97.69%
  • Page no. 3607
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, modifiée ;

Vu les avis du Comité de Contrôle et du Comité Financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 26 et 31 mars 2009 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 mai 2009 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Le taux de pourcentage des cotisations perçues par la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants dont le produit est affecté au fonds de réserve est fixé à 4,3501 % pour l’exercice 2007-2008.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze mai deux mille neuf.


Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14