Arrêté Ministériel n° 2009-228 du 11 mai 2009 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites pour l’exercice 2007-2008
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement le 27 mars et le 31 mars 2009 par le Comité de Contrôle et le Comité Financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 mai 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le taux de pourcentage des cotisations perçues par la Caisse Autonome des Retraites dont le produit est affecté au fonds de réserve est fixé à 2,16318 % pour l’exercice 2007-2008.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze mai deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement le 27 mars et le 31 mars 2009 par le Comité de Contrôle et le Comité Financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 mai 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le taux de pourcentage des cotisations perçues par la Caisse Autonome des Retraites dont le produit est affecté au fonds de réserve est fixé à 2,16318 % pour l’exercice 2007-2008.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze mai deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.