Arrêté Ministériel n° 2008-276 du 26 mai 2008 concernant le programme national de sûreté de l'aviation civile
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'aviation civile, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'aviation civile, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.779 du 4 mars 1980 rendant exécutoire à Monaco la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l'Aviation Civile ;
Vu l'arrêté ministériel n° 94-291 du 4 juillet 1994 définissant les conditions d'utilisation et de fonctionnement de l'Héliport de Monaco ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mai 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Il est institué un programme national de sûreté de l'aviation civile, destiné à protéger les opérations de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, au moyen de règlements, de pratiques et de procédures qui tiennent compte de la sécurité, de la régularité et de l'efficacité des vols.
Ce programme peut être consulté au Service de l'Aviation Civile par les personnes dûment autorisées.
ART. 2.
Le Chef du Service de l'Aviation Civile est chargé de mettre en oeuvre et de tenir à jour la réalisation du programme national de sûreté de l'aviation civile visé à l'article premier.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six mai deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'aviation civile, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'aviation civile, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.779 du 4 mars 1980 rendant exécutoire à Monaco la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l'Aviation Civile ;
Vu l'arrêté ministériel n° 94-291 du 4 juillet 1994 définissant les conditions d'utilisation et de fonctionnement de l'Héliport de Monaco ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mai 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Il est institué un programme national de sûreté de l'aviation civile, destiné à protéger les opérations de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, au moyen de règlements, de pratiques et de procédures qui tiennent compte de la sécurité, de la régularité et de l'efficacité des vols.
Ce programme peut être consulté au Service de l'Aviation Civile par les personnes dûment autorisées.
ART. 2.
Le Chef du Service de l'Aviation Civile est chargé de mettre en oeuvre et de tenir à jour la réalisation du programme national de sûreté de l'aviation civile visé à l'article premier.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six mai deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.