Arrêté Ministériel n° 2008-2 du 2 janvier 2008 portant modification des bonifications de taux pour les prêts professionnels des Monégasques
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-162 du 27 mars 2007 portant révision du taux d'intérêt des prêts à l'installation professionnelle des Monégasques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'article 25 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié par l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2007-162 du 27 mars 2007, est ainsi modifié :
"Article 25 - La bonification a pour effet de ramener le taux d'intérêt réel, consenti par l'établissement de crédit au bénéficiaire, au taux EURIBOR 3 mois (Euro Interbank Offered Rate), majoré de 0,75 point, sans pour autant excéder 2 % de prise en charge par l'Etat.
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'aide à l'installation professionnelle mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, la bonification a pour effet de ramener le taux d'intérêt réel qui leur est consenti par l'établissement de crédit, au taux EURIBOR 3 mois, sans pour autant excéder 3 % de prise en charge par l'Etat.
Le montant maximal des prêts susceptibles de bonification est de trois cent mille euros (300.000 €), sur toute leur durée d'amortissement."
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux janvier deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-162 du 27 mars 2007 portant révision du taux d'intérêt des prêts à l'installation professionnelle des Monégasques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'article 25 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié par l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2007-162 du 27 mars 2007, est ainsi modifié :
"Article 25 - La bonification a pour effet de ramener le taux d'intérêt réel, consenti par l'établissement de crédit au bénéficiaire, au taux EURIBOR 3 mois (Euro Interbank Offered Rate), majoré de 0,75 point, sans pour autant excéder 2 % de prise en charge par l'Etat.
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'aide à l'installation professionnelle mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, la bonification a pour effet de ramener le taux d'intérêt réel qui leur est consenti par l'établissement de crédit, au taux EURIBOR 3 mois, sans pour autant excéder 3 % de prise en charge par l'Etat.
Le montant maximal des prêts susceptibles de bonification est de trois cent mille euros (300.000 €), sur toute leur durée d'amortissement."
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux janvier deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.