Ordonnance Souveraine n° 1.460 du 27 décembre 2007 modifiant l'ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l'Etat

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l'Etat, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l'Etat, modifiée, sont ainsi remplacées :

"Les dispositions des articles 2 à 9 de la présente ordonnance ne sont pas applicables :

1°) Aux marchés sur adjudication ou sur appel d'offres d'une valeur présumée n'excédant pas trois cent mille euros ;

2°) Aux marchés de travaux, services ou fournitures passés de gré à gré, dont la valeur n'excède pas cent vingt mille euros ;

3°) Aux marchés passés de gré à gré pour les fournitures livrables à brève échéance, lorsque les besoins annuels prévisibles du Service intéressé n'excèdent pas huit mille euros.

Dans ces trois cas, le règlement peut avoir lieu sur simple mémoire ou facture, sous réserve des contrôles généraux institués en matière de dépenses de l'Etat. "

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept décembre deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.