Arrêté Ministériel n° 2007-527 du 22 octobre 2007 fixant le montant de la somme à affecter au fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2006-2007.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 26 et 29 septembre 2006 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 octobre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le montant de la somme à affecter au fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites institué par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, est fixé à 2.125.000 € pour l'exercice 2006-2007.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.