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Arrêté Ministériel n° 2007-526 du 22 octobre 2007 fixant le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour l'exercice 2006-2007.

  • No. Journal 7831
  • Date of publication 26/10/2007
  • Quality 98.14%
  • Page no. 2035
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux les 25 et 26 septembre 2007 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 octobre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux est fixé à 79.584.000 € pour l'exercice 2006-2007.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14