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Arrêté Ministériel n° 2007-499 du 11 octobre 2007 déterminant le montant maximal et les modalités d'attribution de l'indemnité versée à titre de remboursement des frais de campagne électorale à l'élection du Conseil National du 3 février 2008

  • No. Journal 7830
  • Date of publication 19/10/2007
  • Quality 98.77%
  • Page no. 1969
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 octobre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le montant maximal de l'indemnité versée à titre de remboursement des frais de campagne électorale aux listes ayant obtenu 5 % au moins des suffrages valablement exprimés ou aux listes dont l'un des candidats a obtenu un nombre de suffrages égal au moins au quart du nombre de votants, est fixé à 25.000 € sans location de salle et à 27.500 € avec location de salle.


ART. 2.

La prestation génératrice de frais doit avoir été effectuée dans la période comprise entre le 90ème jour et le vendredi soir précédant la date du scrutin.


ART. 3.

Le mandataire désigné par la liste adresse au Secrétaire Général du Ministère d'Etat dans les trois mois qui suivent la publication des résultats définitifs de l'élection un bordereau récapitulatif, accompagné de tous les justificatifs de dépenses, libellés soit au nom de la liste, soit au nom de la ou des associations qui ont soutenu cette dernière et préalablement acquittées.


ART. 4.

Les justificatifs présentés doivent être liés directement à la campagne électorale et ne peuvent concerner l'acquisition de biens d'équipement.


ART. 5.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Secrétaire Général du Ministère d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze octobre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14