Modification aux statuts - "IMPRIMERIE TESTA" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I.- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2007, les actionnaires de la société anonyme monégasque "IMPRIMERIE TESTA" ayant son siège 12, quai Antoine 1er, à Monaco, ont décidé de modifier l'article 8 (restriction aux transferts des actions) des statuts qui devient :
ARTICLE 8
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles doivent être créées matériellement dans les trois mois de la constitution définitive de la société.
Les titres provisoires ou définitifs d'actions sont Extraits d'un registre à souches, numérotés, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs, l'une de ces deux signatures pouvant être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe. Outre l'immatricule, ils mentionnent le nombre d'actions qu'ils représentent.
La propriété des actions nominatives est établie par une inscription sur les registres de la société.
Leur transmission s'opère en vertu d'un transfert inscrit sur lesdits registres. Ce transfert est signé par le cédant et le cessionnaire ou leur fondé de pouvoir.
Restriction au transfert des actions
a) Les actions sont librement transmissibles ou cessibles entre actionnaires ;
b) Les actions ne peuvent être cédées ou transmises à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité d'actionnaire, qu'autant que ces personnes auront été préalablement agréées par le Conseil d'Administration qui n'a en aucun cas, à faire connaître des motifs de son agrément ou de son refus.
...(Le reste sans changement.)...
c) Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, même aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, aux transmissions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession à titre onéreux ou gratuit, soit à un conjoint, aux ascendants ou descendant, ainsi qu'aux transmissions par voie de donation et aux mutations par décès au profit d'une personne non actionnaire de la société.
...(Le reste sans changement.)...
II.- Les résolutions prises par l'assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 10 août 2007.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 2 octobre 2007.
IV.- Une expédition de l'acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Monaco, le 10 octobre 2007.
Monaco, le 12 octobre 2007.
Signé : H. REY.
ARTICLE 8
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles doivent être créées matériellement dans les trois mois de la constitution définitive de la société.
Les titres provisoires ou définitifs d'actions sont Extraits d'un registre à souches, numérotés, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs, l'une de ces deux signatures pouvant être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe. Outre l'immatricule, ils mentionnent le nombre d'actions qu'ils représentent.
La propriété des actions nominatives est établie par une inscription sur les registres de la société.
Leur transmission s'opère en vertu d'un transfert inscrit sur lesdits registres. Ce transfert est signé par le cédant et le cessionnaire ou leur fondé de pouvoir.
Restriction au transfert des actions
a) Les actions sont librement transmissibles ou cessibles entre actionnaires ;
b) Les actions ne peuvent être cédées ou transmises à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité d'actionnaire, qu'autant que ces personnes auront été préalablement agréées par le Conseil d'Administration qui n'a en aucun cas, à faire connaître des motifs de son agrément ou de son refus.
...(Le reste sans changement.)...
c) Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, même aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, aux transmissions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession à titre onéreux ou gratuit, soit à un conjoint, aux ascendants ou descendant, ainsi qu'aux transmissions par voie de donation et aux mutations par décès au profit d'une personne non actionnaire de la société.
...(Le reste sans changement.)...
II.- Les résolutions prises par l'assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 10 août 2007.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 2 octobre 2007.
IV.- Une expédition de l'acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Monaco, le 10 octobre 2007.
Monaco, le 12 octobre 2007.
Signé : H. REY.