Arrêté Municipal n° 2007-2360 24 septembre 2007 relatif au stationnement des véhicules de transport en commun des voyageurs

Nous, Maire de la Ville de Monaco,

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la Police de la Circulation Routière (Code de la route) ;

Vu l'arrêté municipal en date du 1er mars 1934 concernant la circulation, modifié par l'arrêté municipal n° 2006-139 du 21 décembre 2006 ;

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 22 juin 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'article 9 de l'arrêté municipal du 1er mars 1934, susvisé, est modifié comme suit :

"Article 9 : Pour être autorisé à stationner aux emplacements fixés par l'article 1er, les véhicules de transport en commun seront soumis à un droit d'occupation annuel du domaine public, fixé comme suit :
 


- véhicules de 10 places au plus
42,00 €
- véhicules de 11 à 20 places
83,00 €
- véhicules de 21 à 30 places
121,50 €
- véhicules de 31 à 40 places
164,00 €
- véhicules de 41 à 50 places
232,00 €
- véhicules de plus de 50 places
257,00 €
 

Le paiement de ces droits sera constaté par un récépissé délivré par la Recette Municipale. Ce récépissé devra être présenté par le conducteur à toute réquisition des représentants de l'Autorité."


ART. 2.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2008.


ART. 3.

Les dispositions de l'arrêté municipal n° 2006-139 du 21 décembre 2006 modifiant l'article 9 de l'arrêté municipal du 1er mars 1934 seront et demeureront abrogées à partir du 1er janvier 2008.


ART. 4.

Monsieur le Receveur Municipal et Monsieur le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 24 septembre 2007, a été transmise à S.E. M. le Ministre d'Etat.

Monaco, le 24 septembre 2007.


Le Maire,
G. MARSAN.