Arrêté n° 2007-10 du 7 septembre 2007 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 1.240 du 7 août 2007 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

NOUS, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;

Vu notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée ;

Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2007-1 du 2 janvier 2007 fixant les modalités d'application de l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.240 du 7 août 2007 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;

Arrêtons :

Les dispositions prescrites par notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003, susvisé, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2007.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le sept septembre deux mille sept.


Le Directeur des
Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.